Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrôle des motifs de la détention
Rapport sur la révision des motifs de la détention
Rapport sur la révision des motifs de la garde
Rapport sur le contrôle des motifs de détention
Révision des motifs de la détention
Révision des motifs de la garde
Révision hebdomadaire des motifs de la détention
Révision tous les sept jours des motifs de la détention

Traduction de «Révision hebdomadaire des motifs de la détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révision hebdomadaire des motifs de la détention [ révision tous les sept jours des motifs de la détention ]

seven day review of decision for detention


rapport sur la révision des motifs de la garde [ rapport sur la révision des motifs de la détention | rapport sur le contrôle des motifs de détention ]

detention review report


contrôle des motifs de la détention [ révision des motifs de la garde | révision des motifs de la détention ]

detention review hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre comité a recommandé que la révision des motifs de la détention se fasse dans le lieu de détention.

This committee made a recommendation about the need to have detention reviews in detention facilities.


Lorsque vous faites l'objet d'une ordonnance de détention de l'immigration, vous avez droit à une révision des motifs de la détention tous les 30 jours.

If you are in immigration detention, you get a detention review every 30 days.


Dans le cas d’arrivées irrégulières, le système actuel de révision des examens des motifs de la détention n’accorde pas à l’Agence des services frontaliers du Canada suffisamment de temps pour interviewer et identifier adéquatement chaque personne ni pour déterminer si elle est inadmissible au Canada ou si elle pose un risque pour les Canadiens.

In the case of irregular arrivals however, the current system of detention review does not provide officers from Canada Border Services Agency with sufficient time to properly interview and identify each individual, or to determine whether the individual may be inadmissible to Canada or pose a risk to Canadians.


81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publ ...[+++]

81. Emphasises the need to strengthen and improve the EU-China human rights dialogue considerably; recognises that China has now decided to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the majority of executions worldwide; stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; calls on the Council to provide a more detailed briefing to Parliament in public session following discussions; stresses the importance of reiterating points that were raised in previous dialogues; supports the Commission and the Council in their current reflections on wa ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publ ...[+++]

81. Emphasises the need to strengthen and improve the EU-China human rights dialogue considerably; recognises that China has now decided to have all death penalty cases reviewed by the Supreme Court, but remains concerned that China still carries out the majority of executions worldwide; stresses that China's human rights record remains a matter of serious concern; calls on the Council to provide a more detailed briefing to Parliament in public session following discussions; stresses the importance of reiterating points that were raised in previous dialogues; supports the Commission and the Council in their current reflections on wa ...[+++]


Dans le cadre de l'examen de tous les cas de libération d'office et de l'ajout aux motifs de détention, nous allons légiférer pour exiger du Service correctionnel du Canada qu'il examine tous les cas de libération d'office pour décider de l'opportunité de référer le cas à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour une révision des motifs de la détention ou de recommander à la commission l'imposition de conditions spéciales.

Under the reviewing of all statutory release cases and adding to the grounds for detention, we are going to legislate the requirement that the Correctional Service of Canada review all statutory release cases to determine whether to refer the case to the National Parole Board for detention review and whether to recommend to the board the imposition of special conditions.


La Commission a rencontré en privé des détenus d'établissements de détention à Toronto et à Montréal et a également observé des audiences de révision des motifs de la détention.

The commission met privately with detainees in facilities in Toronto and Montreal and also observed detention review hearings.


procéder à une révision des procédures de détention provisoire dans le souci de garantir le respect des droits de l'homme, éviter de recourir à des durées de détention excessivement longues et veiller à ce que les motifs de détention soient réexaminés régulièrement;

examining detention procedures in order to ensure that human rights are not violated, that detention periods are not unnecessarily long and that the grounds for detention are reviewed regularly;


procéder à une révision des procédures de détention provisoire dans le souci de garantir le respect des droits de l'homme, éviter de recourir à des durées de détention excessivement longues et veiller à ce que les motifs de détention soient réexaminés régulièrement;

examining detention procedures in order to ensure that human rights are not violated, that detention periods are not unnecessarily long and that the grounds for detention are reviewed regularly;


procéder à une révision des procédures de détention provisoire dans le souci de garantir le respect des droits de l'homme, éviter de recourir à des durées de détention excessivement longues et veiller à ce que les motifs de détention soient réexaminés régulièrement;

examining detention procedures in order to ensure that human rights are not violated, that detention periods are not unnecessarily long and that the grounds for detention are reviewed regularly;




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Révision hebdomadaire des motifs de la détention ->

Date index: 2021-12-09
w