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Délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal
Délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal
Dépôt
Dépôt révocable
Mandat d'incarcération
Mandat de dépôt
Ordre d'incarcération
Ordre d'écrou
Révocation du mandat de dépôt

Traduction de «Révocation du mandat de dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Révocation du mandat de dépôt

Revocation of Warrant of Committal


délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal [ délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal ]

commit for contempt of court


mandat de dépôt | mandat d'incarcération

warrant of committal


mandat de dépôt [ mandat d'incarcération | ordre d'écrou ]

warrant of committal [ warrant of commitment | warrant for committal | warrant for commitment | warrant for imprisonment | warrant for detention ]




mandat de dépôt | ordre d'incarcération

writ of detainer




dépôt | dépôt révocable

deposit | courtesy storage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Toute révocation du mandat n’est effective qu’après réception par la BCE de la révocation écrite.

2. Any revocation of the mandate shall only be effective on the ECB’s receipt of a written revocation.


8. En cas de révocation du mandat d'une agence nationale, cette agence nationale demeure juridiquement responsable du respect de ses obligations contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires du programme et de la Commission jusqu'au transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.

8. Where the mandate of a national agency is revoked, that national agency shall remain legally responsible for meeting its contractual obligations vis-à-vis the beneficiaries of the Programme and the Commission pending the transfer of those obligations to a new national agency.


Le seul schéma de prélèvement paneuropéen existant à ce jour pour les paiements en euros effectués par les consommateurs, qui a été élaboré par le Conseil européen des paiements, repose sur le principe selon lequel le payeur donne au bénéficiaire mandat pour l’exécution d’un prélèvement et ce mandat, ainsi que ses modifications ultérieures ou sa révocation, est conservé par le bénéficiaire.

The current and, so far, only pan-European direct debit scheme for consumer payments in euro developed by the European Payments Council is based on the principle that the mandate to execute a direct debit is given by the payer to the payee and, together with later modifications or cancellation, is stored by the payee.


Le coût des mesures prises pour prévenir la défaillance d’un établissement de crédit ne devrait pas dépasser les coûts liés à l’exercice des mandats statutaires ou contractuels des SGD correspondants en ce qui concerne la protection des dépôts garantis dans l’établissement de crédit ou l’établissement lui-même.

The costs of the measures taken to prevent the failure of a credit institution should not exceed the costs of fulfilling the statutory or contractual mandates of the respective DGS with regard to protecting covered deposits at the credit institution or the institution itself.


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Le coût des mesures prises pour prévenir la défaillance d’un établissement de crédit ne devrait pas dépasser les coûts liés à l’exercice des mandats statutaires ou contractuels des SGD correspondants en ce qui concerne la protection des dépôts garantis dans l’établissement de crédit ou l’établissement lui-même.

The costs of the measures taken to prevent the failure of a credit institution should not exceed the costs of fulfilling the statutory or contractual mandates of the respective DGS with regard to protecting covered deposits at the credit institution or the institution itself.


Sauf en cas de demande de l'intéressé, la révocation, la modification ou la suspension d'une décision favorable n'a pas d'incidence sur les marchandises qui, au moment où la révocation, la modification ou la suspension prend effet, ont déjà été placées et se trouvent toujours sous un régime douanier ou en dépôt temporaire en vertu de la décision révoquée, modifiée ou suspendue.

Except where the person concerned so requests, the revocation, amendment or suspension of a favourable decision shall not affect goods which, at the moment where the revocation, amendment or suspension takes effect, have already been placed and are still under a customs procedure or in temporary storage by virtue of the revoked, amended or suspended decision.


5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

5. The expiry of a declaration, a notice of revocation or a new declaration shall not in any way affect proceedings pending before an arbitral tribunal or the International Court of Justice unless the parties to the dispute otherwise agree.


4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.

4. A declaration made pursuant to paragraph 2 or paragraph 3 shall remain in force until it expires in accordance with its terms or until three months after written notice of its revocation has been deposited with the depository.


4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.

4. A declaration made pursuant to paragraph 2 or paragraph 3 shall remain in force until it expires in accordance with its terms or until three months after written notice of its revocation has been deposited with the depository.


4. En dehors du renouvellement régulier au terme du mandat, du décès ou de la révocation conformément au paragraphe 3, le mandat du secrétaire chargé de la protection des données prend fin par la démission au moment où celle-ci prend effet.

4. Apart from normal replacement on expiry of his term of office or in the event of his death and removal from office in accordance with paragraph 3, the office of the data-protection secretary shall end when his resignation takes effect.




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Date index: 2024-01-01
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