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Créance commerciale
Crédit commercial
Dette assortie de conditions normales
Dette aux conditions du marché
Dette bancaire
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette envers les banques
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Prêt aux conditions du marché
Prêt bancaire
Prêt à conditions rigoureuses
Rééchelonnement de la dette aux conditions du marché
Rééchelonnement de la dette à des conditions de faveur

Traduction de «Rééchelonnement de la dette aux conditions du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rééchelonnement de la dette aux conditions du marché

nonconcessional debt rescheduling


dette aux conditions du marché | dette bancaire | dette envers les banques

bank debt | commercial debt


dette envers les banques | dette aux conditions du marché | dette bancaire

commercial debt | bank debt


rééchelonnement de la dette à des conditions de faveur

concessional debt rescheduling


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


prêt aux conditions du marché | prêt à conditions rigoureuses

hard loan


prêt bancaire | créance commerciale | prêt aux conditions du marché | crédit commercial

commercial lending | commercial loan | commercial credit | nonconcessional loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le remboursement des dettes de BDZ au gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire: l'enquête a montré que le remboursement de ces dettes ne posait aucun problème de concurrence, dès lors que l'extension et les conditions de remboursement étaient conformes aux conditions du marché.

The repayment of BDZ's debts towards the national railway infrastructure manager: The investigation showed that the repayment of these debts raises no competition concerns, because the extension of and terms for repayment were in line with market conditions.


En outre, la définition de la dette et du capital et leur traitement fiscal respectif, y compris en ce qui concerne les instruments de fonds propres réglementaires, varient d'un État membre à l'autre, ce qui est susceptible de compromettre l’égalité des conditions de concurrence, de fragmenter les marchés et de créer des possibilités de transfert de bénéfices.

Furthermore, differences across Member States in the definition of debt and equity and their respective tax treatment, including in relation to regulatory capital instruments, may hamper a level-playing field, fragment markets and create opportunities for profit-shifting.


L’annulation de dettes peut être considérée, sous certaines conditions, comme une aide compatible avec le marché commun si elle vise à faciliter la transition vers un marché ferroviaire ouvert, sans fausser de façon disproportionnée la concurrence et les échanges entre les pays de l’UE.

Under certain conditions, debt cancellation may be considered as aid compatible with the single market if it seeks to ease the transition towards an open railway market, without unduly distorting competition and trade between EU countries.


Après une enquête approfondie, ouverte en janvier 2010 (voir IP/10/100), la Commission a conclu que l'investissement, en mai 2009, du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) de 55 millions d'euros dans le groupe Trèves et le plan de rééchelonnement des dettes fiscales et sociales pour un montant de 18 millions d'euros sont conformes aux conditions de marché et ne constituent dès lors pas des aides d'Etat au sens des règles européennes (article 107 (1) du TFUE).

After an in-depth investigation, launched in January 2010 (see IP/10/100), the Commission concluded that the €55 million investment in May 2009 by the Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) in the Trèves group, and the rescheduling of its tax and social security debts amounting to €18 million, complied with market conditions and did not, therefore, constitute state aid under the European rules (Article 107(1) TFEU).


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En vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une telle aide peut être considérée comme compatible avec le marché unique si elle est accordée dans les conditions qu'un créancier privé, opérant aux conditions du marché, aurait acceptées. Malgré la situation précaire de TB, les autorités polonaises n'ont pas cessé de repousser le recouvrement de la dette, permettant ainsi une augmentation importante du montant de celle-ci j ...[+++]

Under EU state aid rules, such aid can be considered compatible with the Single Market if it is offered on terms that a private creditor, operating under market conditions, would have accepted Despite TB's precarious situation, the Polish authorities continued to defer outstanding debt and thereby allowed a significant rise of the debt up to €5 million.


Sur la base de ces considérations et d'autres, la Commission est arrivée à la conclusion que le rééchelonnement de la dette par les autorités était conforme au comportement d'un créancier agissant dans des conditions de marché normales et ne constituait donc pas une aide d'État.

On the basis of these and several other considerations considerations the Commission concluded that the authorities debt rescheduling was in accordance with the behaviour of a creditor acting under normal market circumstances and thus did not constitute State aid.


coordination concernant le rééchelonnement/l'effacement de la dette iraquienne et quelques conditions annexes en matière de politique économique.

coordination on rescheduling or cancellation of the Iraqi debt and related economic policy conditions.


Coordination des positions relatives à la dette et conditionnalité qui en découle en matière de politique économique: si l'adoption définitive des conditions d'un tel accord intéresse directement les pays créanciers, plusieurs États membres de l'UE sont associés aux négociations en cours du Club de Paris sur le rééchelonnement/l'effacement de la dette iraquienne.

A coordinated view on debt and related economic policy conditionality. While a final decision on the terms of such an arrangement is for the creditor countries themselves, several EU Member States are involved in the current Paris Club negotiations on the rescheduling/forgiveness of Iraq's debt.


Commencée au milieu des années 90 dans un contexte de réduction mondiale des capacités, l'expansion des chantiers coréens, déjà surendettés, a été largement financée par des prêts accordés par des établissements financiers qui n'exerçaient pas leurs activités dans des conditions de marché normales, et a été alimentée par une intervention indirecte du gouvernement coréen sous diverses formes, telles que l'octroi de garanties et l'annulation de dettes.

Initiated in the mid 90s in a context of world-wide reductions of capacities, the expansion of already over-leveraged Korean yards has been largely debt-financed by financial institutions which were not operating under normal market conditions, and has been fuelled by indirect Korean government intervention in various forms, such as guarantees and debt write-offs.


Dès 1985, le Costa Rica a été l'un des premiers pays d'Amérique centrale à entreprendre la mise en oeuvre de programmes rigoureux d'ajustements structurels, un réajustement qui était l'une des conditions du rééchelonnement de sa dette.

By 1985 Costa Rica had become one of the first Central American countries to begin to implement stringent structural adjustment programs as a condition of having debt repayments rescheduled.




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Rééchelonnement de la dette aux conditions du marché ->

Date index: 2022-09-19
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