Translation of "SASU " (French → English) :

société par actions simplifiée unipersonnelle | SASU [Abbr.]

L'enquête de la Commission se concentre sur les pratiques d'Alcan et, depuis la fusion de 2008, de Rio Tinto Alcan consistant à lier contractuellement entre l'octroi de licences sur sa technologie de fusion de l'aluminium AP et l’achat de DPA fournis par sa filiale ECL SASU.

Selon l’évaluation préliminaire, la pratique d'Alcan consistant à lier contractuellement l'octroi de licences sur sa technologie de fusion de l'aluminium (réduction), dite Aluminium Pechiney (ci-après «AP»), à l'acquisition de certaines grues spéciales pour les installations de réduction de l'aluminium, appelées dispositifs de piquage et d’alimentation (ci-après «DPA»), produites par Electrification Charpente Levage SASU (ci-après «ECL»), une filiale d'Alcan, peut conduire à une infraction aux articles 101 et 102 du TFUE et aux articles 53 et 54 de l'accord EEE.

4.5 | Mesurer le taux de victimisation et le sentiment de sécurité dans le cadre d’une enquête commune au niveau de l’UE (SASU de l'UE) | COM (ESTAT, HOME, JUST), États membres | Mise en œuvre de l’enquête en 2013 Publication des résultats en 2014-2015 | a. Mise en œuvre d'une enquête auprès des ménages/des individus dans l'Union européenne; le modèle a été élaboré en étroite coopération avec les États membres et couvre la prévalence de certaines formes spécifiques de criminalité (taux de victimisation) et d'autres aspects relatifs à la perception qu'ont les citoyens de leur sécurité. b. Analyse et publication des résultats. |