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SJI
Système juridictionnel des investissements

Traduction de «SJI » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système juridictionnel des investissements | SJI [Abbr.]

Investment Court System | ICS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La version réformée du SJI représente un aspect nouveau dans les accords commerciaux, qui fait toujours l'objet d'un débat public dans de nombreux États membres.

The reformed ICS is a new feature of trade agreements, and the public debate is not finalised in many Member States.


Étant donné que le système juridictionnel des investissements (SJI) est une nouveauté dans les accords commerciaux et que le débat public à son sujet n'est pas clos dans de nombreux pays, les États membres de l'Union européenne, soutenus par la Commission, ont décidé que le SJI serait exclu de l'application provisoire du CETA.

Since the Investment Court System (ICS) is a new issue in trade agreements and the public debate on it is not finished in many countries, the choice of EU Member States - supported by the Commission - is that ICS will be out of the scope of the provisional application of CETA.


La forme traditionnelle de règlement des différends entre investisseurs et États qui existe dans de nombreux accords commerciaux négociés par les États membres (connu sous le nom de RDIE) a été remplacée et améliorée par un nouveau système juridictionnel des investissements (SJI).

The traditional form of investor-state dispute settlement that exists in many trade agreements negotiated by Member States (known as ISDS) has been replaced with a new and improved Investment Court System (ICS).


La version réformée du SJI représente un aspect nouveau dans les accords commerciaux et de nombreux États membres n'ont pas encore finalisé le débat public sur ce sujet.

The reformed ICS is a new feature of trade agreements, and the relevant public debate is not finalised in many Member States.


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Par conséquent, le choix des États membres, soutenus par la Commission, consiste à exclure le SJI du champ d'application du CETA, ce qui signifie qu'il ne sera mis en œuvre qu'une fois que tous les États membres auront achevé leurs procédures nationales de ratification.

Therefore, the choice of Member States, supported by the Commission, is that ICS will be out of the scope of provisional application of CETA, meaning that it will only be implemented once all Member States conclude their national ratification procedures.




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Date index: 2024-01-01
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