Par conséquent, le choix des États membres, soutenus par la Commission, consiste à exclure le SJI du champ d'application du CETA, ce qui signifie qu'il ne sera mis en œuvre qu'une fois que tous les États membres auront achevé leurs procédures nationales de ratification.
Therefore, the choice of Member States, supported by the Commission, is that ICS will be out of the scope of provisional application of CETA, meaning that it will only be implemented once all Member States conclude their national ratification procedures.