Traduction de «SWIFT » (Français → Anglais) :

Toutefois, lorsque le transfert nécessite le recours au système bancaire de paiement électronique SWIFT, il convient de fournir à titre d’attestation de virement une copie du rapport SWIFT, portant le cachet et la signature d’un employé dûment autorisé d’un établissement financier.

22. attire l'attention sur le fait que SWIFT fournit des services en-dehors de l'Europe et des États-Unis, et considère, partant, que toute mesure adoptée devrait prendre en compte l'aspect mondial des services de SWIFT;

14. réaffirme qu'il est préoccupé par le fait que pendant quatre ans, SWIFT, sur la base d'assignations, a transféré à l'administration américaine un sous-ensemble de données traitées dans son système américain, y compris des données qui ne concernaient pas des citoyens américains et qui n'étaient pas créées sur le territoire américain, par suite de la décision de SWIFT, fondée sur des raisons commerciales et systémiques, de procéder à une duplication systématique des données sur un système miroir installé aux États-Unis, en violation des législations européennes et nationales en matière de protection des données;

— vu la lettre du 30 janvier 2007 par laquelle la Banque centrale européenne (BCE) répondait à la question qui lui avait été posée, quant au fait qu'elle n'avait pas informé les autorités compétentes en matière de protection des données et les banques nationales des pratiques américaines en matière d'accès aux données afférentes à des transactions financières générées par SWIFT, ni fait usage de son pouvoir de pression morale sur SWIFT dans cette affaire,

21. estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif devrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsable du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et e ...[+++]ntreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine; demande instamment de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales;

B. considérant que les informations détenues par la SWIFT auxquelles les autorités américaines ont eu accès concernent des centaines de milliers de citoyens de l'Union européenne, étant donné que les banques européennes utilisent le système de communication SWIFT pour effectuer des transferts de fonds avec les banques du monde entier et que la SWIFT réalise chaque jour des millions de virements et de transactions bancaires,