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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Comptabilisation des profits
Compte de profits et pertes
Compte de résultat
Compte de résultats
Confisqué au profit de Sa Majesté
Confisqué au profit de l'État
Confisqué au profit de la Couronne
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Résultats
Saisi au profit de l'État
Saisi au profit de la Couronne
état comptable des profits
état des profits
état des résultats

Traduction de «Saisi au profit de l'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]

forfeited to the Crown


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State




état comptable des profits [ comptabilisation des profits ]

accounting of profits


État financier - Institut à caractère commercial - État des transactions, profits et pertes

Financial Statements for Trading Institutes - Trading, Profit and Loss Statement


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces sanctions pénales peuvent aussi permettre la saisie des profits réalisés en violation du présent règlement.

Those criminal penalties may also allow for the deprivation of the profits obtained through infringements of this Regulation.


Par conséquent, des mesures similaires pourront être déclenchées à l’avenir au profit des États membres qui se trouveront dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers.

Therefore, similar measures can be triggered in the future in respect of those Member States which may be confronted by an emergency situation characterised by a sudden inflow of nationals of third countries.


L’article 38 autorise la confiscation de la chose saisie au profit de la Couronne fédérale si le propriétaire ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie y consent, auquel cas il peut en être disposé aux frais du propriétaire ou de cette personne de la manière prévue par le ministre.

Clause 38 authorizes the forfeiture to the federal Crown of a seized thing where the owner or the person in possession, care or control of it at the time of its seizure consents to its forfeiture, in which case it may be disposed of as the Minister may direct at the expense of the owner or the person having the possession, care or control of it at the time of its seizure.


Fédération nationale et onze autres requérants ont saisi le Conseil d’État (France), considérant que le mécanisme de financement de l’achat de l’électricité produite par éolienne, mis en place par la législation française modifiée, constitue une aide d’État au sens du droit de l’Union.

Fédération nationale and 11 other applicants brought the matter before the Conseil d’État (Council of State, France), considering that the mechanism for financing the purchase of electricity generated by wind turbines put in place by the amended French legislation, constitutes State aid within the meaning of EU law.


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L’association « Vent de Colère – Fédération nationale » et onze autres requérants ont saisi le Conseil d’État, considérant que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée constitue une aide d’État au sens du droit de l’Union.

Vent de Colère! – Fédération Nationale and 11 other applicants have brought an action before the Conseil d’État, considering that the financing mechanism put in place by the amended French legislation constitutes State aid within the meaning of EU law.


2. Les membres statutaires du personnel ACP non cités au paragraphe 1 bénéficient, de la part du pays hôte, de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par les États ACP et ce, à partir du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit des États ACP.

2. Permanent ACP staff members not referred to in paragraph 1 shall be exempted by their host country from any taxes on salaries, emoluments or allowances paid to them by the ACP States from the day on which such income becomes subject to tax levied for the benefit of the ACP States.


a) à plus long terme, les parties s'efforceront d'améliorer l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de promouvoir l'approfondissement, l'élargissement et l'accélération de l'allégement de la dette au profit des États ACP,

(a) In the longer-term, the Parties will seek an improvement of the Heavily Indebted Poor Countries initiative and promote a deepening, broadening and speeding up debt relief to ACP Countries.


b) les parties s'efforceront également d'établir et de mobiliser des mécanismes d'appui pour les réductions de dette au profit des États ACP qui ne sont pas encore admissibles au bénéfice de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.

(b) The Parties will also seek the mobilisation and establishment of support mechanisms for debt reduction in favour of ACP countries who are not yet eligible for the HIPC initiative.


L'affaire peut alors, dans un délai de trois mois, être déférée à la Cour, laquelle ne peut toutefois être saisie que par l'Etat plaignant, l'Etat mis en cause, l'Etat dont la personne lésée est le ressortissant, ou la Commission des droits de l'homme elle-même.

The matter can then be referred to the Court within a period of three months. However, reference to the Court can only be made by the State which referred the case to the Commission, the State against which the complaint has been lodged, the State whose national is alleged to be a victim or the Commission itself.


M. MacKenzie : Actuellement, ce qui retient notre attention par-dessus tout, c'est ce projet de loi dont est saisi le Congrès des États-Unis, un projet de loi bipartisan, le Canadian Retiree Visa, parrainé par le sénateur Chuck Schumer, de l'État de New York, et par le sénateur Marco Rubio, de la Floride, qui n'ont pas l'habitude de coparrainer des projets de loi.

Mr. MacKenzie: Right now, probably the number one issue is that we have a bill before the United States Congress, a bipartisan bill sponsored by Senator Chuck Schumer from New York and Senator Marco Rubio from Florida, who do not usually sponsor bills together, and it is called a Canadian Retiree Visa.




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Saisi au profit de l'État ->

Date index: 2022-01-24
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