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Charges de paye
Charges salariales à payer
Charges à payer au titre des salaires
Congé non payé
Congé sans salaire
Indemnité compensatrice de congé payé
Passifs reliés à la paie
Salaire compensatoire de congé payé
Salaire payé à titre de délai-congé

Translation of "Salaire payé à titre de délai-congé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
salaire payé à titre de délai-congé

in lieu of notice wages paid


indemnité compensatrice de congé payé | salaire compensatoire de congé payé

pay in lieu of vacation | vacation compensation


congé non payé | congé sans salaire

absence without pay......... | leave without pay | unpaid leave


charges de paye [ passifs reliés à la paie | charges salariales à payer | charges à payer au titre des salaires ]

pay accruals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le fabricant, l’importateur ou le producteur des articles n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation avant leur rejet respectif ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande».

Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the manufacturer, importer, or producer of articles to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension before their respective rejection shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request’.


Le salaire statutaire de base annuel brut est défini comme le montant payé par l’employeur sur une année, y compris les augmentations générales des échelles de salaire, le treizième mois et les congés payés (s'il y a lieu) et à l'exclusion des contributions de l'employeur pour la sécurité sociale et la pension.

The basic gross annual statutory salary is defined as the amount paid by the employer in a year. It includes the basic statutory salary together with any general increases to salary scales, the 13th month and holiday-pay (where applicable) excluding employers’ social security and pension contributions.


Plusieurs pilotes de ligne dont M Williams, employés par British Airways, ont contesté le calcul du montant payé au titre de leur congé annuel (7).

Several airline pilots employed by British Airways, including Ms Williams, have disputed the calculation of the amount paid in respect of their annual leave.


Les pilotes font valoir que le montant payé au titre de leur congé annuel doit être basé sur la totalité de leur rémunération, y compris les deux primes.

The pilots contend that their holiday pay must be based on their total remuneration, including the two supplementary payments.


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5. Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le fabricant, l’importateur ou le producteur des articles n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation avant leur rejet respectif ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande.

5. Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the manufacturer, importer, or producer of articles to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension before their respective rejection shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request.


5. Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande.

5. Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request.


3. Lorsque l’arrêt du programme est dû à la non-signature des conventions de financement par les pays partenaires dans les délais requis, les engagements budgétaires déjà effectués au titre des crédits de l’instrument européen de voisinage et de partenariat dédiés à la coopération transfrontalière en provenance de la rubrique 1 B des perspectives financières (accord interinstitutionnel 2006/C 139/01) restent disponibles pour leur durée de vie normale mais ne peuvent couvrir que des actions qui se déroulent exclusivement au sein des Ét ...[+++]

3. Where the programme is terminated because partner countries do not sign financing agreements within the required deadlines, budgetary allocations already committed to cross-border cooperation under the European Neighbourhood and Partnership Instrument under heading 1B of the Financial Perspective (Interinstitutional Agreement 2006/C 139/01) shall remain available for their normal lifetime but may be used only for activities which take place exclusively in the Member States concerned.


Dans ces conditions, la Cour considère que la directive s’oppose à ce qu’une partie du salaire soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué.

In those circumstances, the Court considers that the directive precludes part of the remuneration from being attributed to payment for annual leave without the worker receiving, in that respect, a payment additional to that for work done.


Dans un délai de trois mois suivant la décision rendant éligible un pays au titre du présent règlement, la Commission communique à ce pays candidat sa décision concernant l’allocation financière indicative pour la perspective financière en cours».

Within three months of the decision to make a country eligible for assistance under this Regulation, the Commission shall communicate its decision on the indicative financial allocation for the ongoing financial perspective to that applicant country’.


Les principales questions en suspens portent sur le délai d'application des conditions locales en matière de taux minimaux de salaire et de durée minimale des congés payés annuels, et sur le degré d'exhaustivité de la liste des matières (dispositions concernant le temps de travail, la santé et la sécurité, l'égalité entre les hommes et les femmes, etc. ...) figurant à l'article 3 de la proposition.

The main outstanding issues concern the threshold period for the application of local conditions for minimum rates of pay and annual paid holidays and how exhaustive should the list of matters (provisions concerning working time, health and safety, equality between men and women etc...) laid down in article 3 of the proposal, be.




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Salaire payé à titre de délai-congé ->

Date index: 2023-10-02
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