Les principales questions en suspens portent sur le délai d'application des conditions locales en matière de taux minimaux de salaire et de durée minimale des congés payés annuels, et sur le degré d'exhaustivité de la liste des matières (dispositions concernant le temps de travail, la santé et la sécurité, l'égalité entre les hommes et les femmes, etc. ...) figurant à l'article 3 de la proposition.
The main outstanding issues concern the threshold period for the application of local conditions for minimum rates of pay and annual paid holidays and how exhaustive should the list of matters (provisions concerning working time, health and safety, equality between men and women etc...) laid down in article 3 of the proposal, be.