Les députés de tous les partis saisissent bien l'objectif du chapitre 47 : apporter des modifications nécessaires en matière d'insolvabilité et introduire des mesures permettant de protéger les travailleurs lorsque leur employeur fait faillite et qu'il n'a pas suffisamment d'actifs pour répondre aux réclamations légitimes de ses employés qui souhaitent récupérer leur indemnité et leurs salaires.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Members from all parties understand the goal of chapter 47: to bring much-needed reform to Canada's insolvency regime. As well, it introduced new measures of protection for employees when an employer becomes bankrupt and there are insufficient assets to pay earned wages and vacation pay.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Q. considérant que la demande accrue de travailleurs dans les secteurs des soins et de l'aide à domicile attire un grand nombre de femmes migrantes, dont beaucoup sont sans papiers; considérant que les femmes sans papiers travaillant dans ce secteur sont plus vulnérables aux bas salaires, à la violence morale, à la confiscation des salaires et passeports, et parfois à la violence physique de la part de leurs employeurs; considérant qu'il est peu probable que les femmes sans papiers saisissent la justice pour obtenir réparation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

Q. whereas the increased demand for workers in the domestic and care sectors is attracting a large number of women migrants, many of whom are undocumented; whereas the undocumented women working in this sector are most vulnerable to low pay, mental abuse, withholding of wages and passports and sometimes even physical abuse at the hands of their employers; whereas undocumented women are unlikely to seek redress in court;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

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Pour ce faire, il faut que le Parlement accepte de suivre la voie tracée par les recommandations du Comité consultatif sur les relations de travail patronales-syndicales et qu'il saisisse l'occasion d'impliquer davantage les employés et les syndicats dans la détermination de leurs conditions de travail, que ce soit en matière de formation, de participation, de fixation des salaires, de gestion de leur carrière ou de recours.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-03-17]

To do this, Parliament must agree to follow the path laid out by the recommendations of the Advisory Committee on Labour Management Relations and that it seize the opportunity to involve employees and unions to a greater degree in determining their terms and conditions of employment in training, participation, wage setting, career management and remedies.

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