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Péréquation des recettes et dépenses
Sans contraction entre les recettes et les dépenses
Solde entre les recettes et les dépenses réelles
égalisation des recettes et des dépenses
équilibre des recettes et dépenses
équilibre entre les recettes et les dépenses

Traduction de «Sans contraction entre les recettes et les dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans contraction entre les recettes et les dépenses

without any adjustment against each other (revenue and expenditure)


équilibre des recettes et dépenses [ équilibre entre les recettes et les dépenses | égalisation des recettes et des dépenses | péréquation des recettes et dépenses ]

equalization of revenues and expenditures [ equalization of revenues and expense ]


solde entre les recettes et les dépenses réelles

balance between actual income and expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles sous réserve de l'article 16.

All revenue and expenditure shall be entered in full without any adjustment against each other, subject to Article 16.


Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles, et sans préjudice de l'article 23 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 concernant les règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change, qui s'applique.

All revenue and expenditure shall be entered in full without any adjustment against each other, and without prejudice to Article 23 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, concerning rules on deductions and exchange rate adjustments, which shall apply.


Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles, sous réserve d’éventuelles dispositions spécifiques des règles financières de l’organisme de PPP prévoyant que certaines déductions peuvent être opérées sur le montant des demandes de paiement qui, dans ce cas, sont ordonnancées pour le net.

All revenue and expenditure shall be entered in full without any adjustment against each other, subject to any specific provision in the financial rules of the PPP body on cases where certain deductions may be made from payment requests, which shall then be passed for payment of the net amount.


L'effet temporel des mesures devrait être précisé afin de pouvoir faire la distinction entre les mesures entraînant un effet budgétaire temporaire ne conduisant pas à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses) et les mesures entraînant un effet budgétaire permanent conduisant à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses) ...[+++]

The time profile of the measures should be specified in order to distinguish measures with a transitory budgetary effect that does not lead to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure) from those having a permanent budgetary effect that leads to a sustained change in the intertemporal budgetary position (i.e. in the permanent level of revenues or expenditure).


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Sans préjudice de l'article 23, les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles.

Without prejudice to Article 23, all revenue and expenditure shall be entered in full without any adjustment against each other.


Sans préjudice de l'article 23, les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles.

Without prejudice to Article 23, all revenue and expenditure shall be entered in full without any adjustment against each other.


Sans préjudice de l'article 23, les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles.

Without prejudice to Article 23, all revenue and expenditure shall be entered in full without any adjustment against each other.


Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles sous réserve de l'article 16.

All revenue and expenditure shall be entered in full without any adjustment against each other, subject to Article 16.


Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles sous réserve de l'article 20.

All revenue and expenditure shall be entered in full without any adjustment against each other, subject to Article 20.


1. Sous réserve de l'article 27, les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant intégral au budget et dans les comptes sans contraction entre elles.

1. Subject to Article 27, all revenue and expenditure shall be entered in full in the budget and in the accounts without any adjustment against each other.




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Sans contraction entre les recettes et les dépenses ->

Date index: 2021-05-20
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