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Acte exigé par la loi comme élément de solennité
Ne pas satisfaire à ces exigences
Remplir les conditions
Respecter les exigences
Répondre aux exigences
Répondre aux exigences de l'employeur
Satisfaire aux exigences
Satisfaire aux exigences de l'employeur
Satisfaire aux exigences de la Loi
Satisfaire à l'exigence concernant l'unité d'invention
Se conformer aux exigences de la Loi

Traduction de «Satisfaire aux exigences de la Loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se conformer aux exigences de la Loi [ satisfaire aux exigences de la Loi ]

meet the requirements of the Act


répondre aux exigences [ satisfaire aux exigences | respecter les exigences | remplir les conditions ]

meet the requirements


satisfaire aux exigences de l'employeur [ répondre aux exigences de l'employeur ]

meet employer requirements


évaluer les étapes à suivre pour satisfaire aux exigences d'une œuvre artistique

assess steps to meet artistic work requirements | consider necessary steps to meet artistic work requirements | assess steps towards meeting artistic work requirements | assess steps towards meeting requirements of artistic work


acte exigé par la loi comme élément de solennité

instrument ad solemnitatem


ne pas satisfaire à ces exigences

failure to comply with such requirements


satisfaire à l'exigence concernant l'unité d'invention

to comply with the requirement of unity of invention/inventive unity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, les termes «afin de satisfaire aux exigences de la présente directive»/«afin de satisfaire aux exigences du présent règlement» utilisés dans la directive et dans le règlement sur les cosmétiques[22] sont essentiels à la détermination de la portée de l’interdiction.

Critical to this is the wording 'in order to meet the requirements of this Directive/Regulation' used in the Cosmetics Directive and the Cosmetics Regulation[22] in order to qualify the scope of the 2013 marketing ban.


En outre, le projet de loi donne au chef d'état-major de la Défense le pouvoir de prendre deux types de décisions qui permettront de satisfaire aux exigences de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, tout en prenant en compte les exigences opérationnelles.

As well, the bill gives the Chief of Defence Staff the authority to make two types of determinations that will allow for the requirements of the Sex Offender Information Registration Act to be met while at the same time taking operational requirements into consideration.


Une opération nécessitant la communication de renseignements entre une personne ou une entité visée par une loi donnée par exemple, un médecin assujetti à la loi albertaine sur la protection des renseignements médicaux personnels et une personne ou une entité assujettie à une autre loi, comme un assureur visé par la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec ou la LPRPDÉ, devra satisfaire aux exigences des deux lois en cause, à savoir obtenir le consentement de l'intéressé, dans un cas, pour communiquer les renseignements et, dans l'au ...[+++]

A transaction that involves the transfer of information from an individual or organization subject to one protective regime for example, a physician complying with Alberta's Health Information Act to an individual or organization subject to a different regime, such as an insurer subject to Quebec's private sector legislation or to PIPEDA, will have to meet the requirements of both regimes with respect to consent to disclose under one and consent to collect and use under the other.


4. Les établissements n'utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire à l'exigence du paragraphe 3 pour satisfaire aux exigences imposées à l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013ainsi qu'aux articles 129 et 130 de la présente directive, et aux exigences imposées en vertu des articles 102 et 104 de la présente directive.

4. Institutions shall not use Common Equity Tier 1 capital that is maintained to meet the requirement under paragraph 3 to meet any requirements imposed under Article 92 of Regulation (EU) No 575/2013 and Articles 129 and 130 of this Directive and any requirements imposed under Articles 102 and 104 of this Directive.


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5. Les établissements n'utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire à l'exigence du paragraphe 1 du présent article pour satisfaire aux exigences imposées par l'article 104.

5. Institutions shall not use Common Equity Tier 1 capital that is maintained to meet the requirement under paragraph 1 of this Article to meet any requirements imposed under Article 104.


Je serai heureux de répondre à vos questions, en particulier au sujet de la preuve d'identité et de résidence, ainsi que des dispositions liées aux répondants, qui font que des dizaines de milliers d'étudiants ne pourront satisfaire aux exigences de la Loi électorale lors de la prochaine élection fédérale.

I welcome your questions, specifically with respect to proof of identity and residence and the provisions for vouching, which will ensure that tens of thousands of students won't be able to meet the Elections Act requirements in the upcoming federal election.


Le modèle énonce trois buts précis qui servent à guider la réalisation de la vision globale: veiller à ce que du personnel linguistique qualifié, civil et militaire soit présent en temps et lieu afin de soutenir efficacement les opérations des Forces canadiennes et de satisfaire aux exigences de la Loi sur les langues officielles; établir un programme amélioré de sensibilisation et d'éducation en matière de langues officielles qui garantit que le personnel civil et militaire est pleinement conscient de ses droits et obligations linguistiques; mettre en oeuvre un système de mesure du rendement qui permettra de surveiller plus exactement ...[+++]

The model describes three specific objectives guiding the overall vision: ensure that linguistically qualified civilian and military personnel are provided in the right place and at the right time to effectively support Canadian Forces operations and to comply with the Official Languages Act; put in place an enhanced official languages awareness and education program that will ensure that civilian and military employees are fully cognizant of their linguistic rights and obligations; establish a performance measurement system that will accurately monitor the ability of Canadian Forces civilian and military personnel to consistently prov ...[+++]


c)l’État membre conclue que la substance active peut satisfaire aux exigences de l’article 4, paragraphes 2 et 3, et que le produit phytopharmaceutique peut en principe satisfaire aux exigences énoncées à l’article 29, paragraphe 1, points b) à h); et

(c)the Member State concludes that the active substance can satisfy the requirements of Article 4(2) and (3) and that the plant protection product may be expected to satisfy the requirements of Article 29(1)(b) to (h); and


l’État membre conclue que la substance active peut satisfaire aux exigences de l’article 4, paragraphes 2 et 3, et que le produit phytopharmaceutique peut en principe satisfaire aux exigences énoncées à l’article 29, paragraphe 1, points b) à h); et

the Member State concludes that the active substance can satisfy the requirements of Article 4(2) and (3) and that the plant protection product may be expected to satisfy the requirements of Article 29(1)(b) to (h); and


Si un tel plan devait exister, il ne pourrait pas être mis en oeuvre sans satisfaire aux exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

Should such a plan exist, it could not be implemented without meeting the requirements of the Nuclear Safety and Control Act, the Canadian Environmental Assessment Act, the Transportation of Dangerous Goods Act and the Export and Import Permits Act.




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Satisfaire aux exigences de la Loi ->

Date index: 2021-06-18
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