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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Arrêt de la respiration
Asphyxie
Compression de la trachée
Examen pour le permis de conduire
F.A.P. sauf
Franc d'avarie particulière sauf
Franc d'avaries particulières sauf
Obstruction de la respiration
Par corps étranger dans l'œsophage
SEO
Sauf autorisation
Sauf convention contraire
Sauf dans les cas permis
Sauf erreurs et omissions
Sauf erreurs ou omissions
Sauf spécification contraire
Sauf stipulation contraire
Sous réserve d'une autorisation préalable
Suffocation
étouffement

Translation of "Sauf dans les cas permis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sauf dans les cas permis [ sauf autorisation | sous réserve d'une autorisation préalable ]

except as authorized


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]

errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]


arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger

asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body


franc d'avaries particulières sauf [ franc d'avarie particulière sauf | F.A.P. sauf ]

free of particular average unless


sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]

unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]


Spécialistes, sciences techniques (sauf électrotechniques)

Engineering professionals (excluding electrotechnology)


Métiers qualifiés du bâtiment et assimilés, sauf électriciens

Building and related trades workers, excluding electricians


infection ou intoxication alimentaire due à toute espèce de Salmonella, sauf S. typhi et S. paratyphi

infection or foodborne intoxication due to any Salmonella species other than S. typhi and S. paratyphi
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Sauf révocation antérieure, un permis délivré sous le régime du présent règlement est valable pour la période y indiquée, et un papillon fourni avec le permis n’est valable que pendant la validité du permis.

(3) Unless sooner revoked, a permit issued under these Regulations is valid for the period stated thereon, and a label furnished with the permit is valid only during the period that the permit is valid.


10. Un détenteur de permis ne peut, sauf autorisation explicite du permis ou autorisation explicite écrite d’un inspecteur,

10. No permittee shall, unless expressly authorized in his permit or expressly authorized in writing by an inspector,


5. Lorsqu'elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne convertissent pas une catégorie d'engagements lorsqu'une catégorie d'engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres ou non dépréciée, sauf si cela est permis en vertu de l'article 44, paragraphes 2 et 3.

5. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not convert one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity or not written down, unless otherwise permitted under Article 44(2) and (3).


16.2. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave irréversible, sauf cas exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier.

16.2. Save in exceptional cases duly justified by authorised medical opinion, and subject to regular medical check-ups, driving licences shall not be issued to or renewed for applicants or drivers suffering from serious and irreversible renal deficiency.


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Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé s'il s'avère, lors de l'examen médical, que le champ visuel est inférieur à 120° sur le plan horizontal sauf cas exceptionnel dûment justifié par un avis médical favorable et un test pratique positif ou que l'intéressé est atteint d'une autre affection de la vue de nature à mettre en cause la sûreté de sa conduite.

Driving licences shall not be issued or renewed if, during the medical examination, it is shown that the horizontal field of vision is less than 120°, apart from exceptional cases duly justified by a favourable medical opinion and a positive practical test, or that the person concerned suffers from any other eye condition that would compromise safe driving.


11. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'une affection neurologique grave, sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé.

11. Driving licences shall not be issued to, or renewed for, applicants or drivers suffering from a serious neurological disease, unless the application is supported by authorised medical opinion.


10.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur de ce groupe atteint d'un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline, sauf cas très exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et sous réserve d'un contrôle médical régulier.

10.1. Only in very exceptional cases may driving licences be issued to, or renewed for, applicants or drivers in this group suffering from diabetes mellitus and requiring insulin treatment, and then only where duly justified by authorised medical opinion and subject to regular medical check-ups.


Premièrement, les gens sont libres de faire n'importe quoi sauf ce qui est défendu par la loi et deuxièmement, le gouvernement ne peut rien faire sauf ce qui est permis par la loi.

First, people are free to do what they wish, except that which is prohibited by law, and second, the government may not do anything, except that which is permitted by law.


Au Canada, il semble que le gouvernement puisse faire tout ce qu'il veut sauf ce qui est expressément interdit. Je rappelle aux honorables sénateurs que, dans les sociétés vraiment libérales, ce sont les individus qui sont libres, pas les gouvernements, qui devraient être assujettis à la règle voulant qu'ils ne puissent rien faire sauf ce qui est permis par la loi.

I would remind honourable senators that, in true liberal societies, it is individuals that enjoy this freedom, not governments, which should be governed by the rule that they may do nothing except what is permitted by law.


En terminant, je voudrais rappeler au gouvernement les postulats de base d'une saine société libérale: les personnes peuvent tout faire, sauf ce qui est défendu par la loi, et les gouvernements ne peuvent rien faire, sauf ce qui est permis par la loi.

In closing, I would like to remind the government of the basic premise behind a healthy and liberal society: Individuals may do everything except that which is forbidden by law, and governments can do nothing except that which is permitted by law.


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