Translation of "Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel " (French → English) :

55. souligne que la directive est adaptée aux spécificités des marchés attribués dans les domaines de la défense et de la sécurité et que, par conséquent, toute exemption à la législation européenne sur la base de l'article 346 du traité FUE ne peut être considérée comme légale que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, afin d'assurer les intérêts essentiels de la sécurité de l'État; appelle la Commission à veiller à la bonne application de la directive et de la dérogation accordée au titre ...[+++] de l'article 346 du traité FUE; souligne qu'il conviendrait, à cet égard, que la Commission procède à une évaluation sur les bonnes pratiques ainsi que sur les cas de manquements à l'application des nouvelles dispositions;

55. souligne que la directive est adaptée aux spécificités des marchés attribués dans les domaines de la défense et de la sécurité et que, par conséquent, toute exemption à la législation européenne sur la base de l'article 346 du traité FUE ne peut être considérée comme légale que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, afin d'assurer les intérêts essentiels de la sécurité de l'État; appelle la Commission à veiller à la bonne application de la directive et de la dérogation accordée au titre ...[+++] de l'article 346 du traité FUE; souligne qu'il conviendrait, à cet égard, que la Commission procède à une évaluation sur les bonnes pratiques ainsi que sur les cas de manquements à l'application des nouvelles dispositions;

7 bis. Les dérogations accordées conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1228/2003 et applicables à la date d'entrée en vigueur du présent règlement continuent d'être appliquées comme dérogations accordées au titre du présent règlement.

aussi longtemps que la dérogation au titre III de la loi Helms-Burton reste en vigueur ; si l'habilitation à octroyer une dérogation aux dispositions du Titre IV qui est décrite au point II. 4 de l'arrangement relatif au renforcement des disciplines en matière d'investissements à été exercée ; à condition qu'aucune mesure ne soit prise à l'encontre de sociétés ou de particuliers de l'UE au titre des Iran/Libya Sanctions Acts et à condition que des dérogations soient accordées au titre ...[+++] de cette loi.

Cette explication ne justifie toutefois pas l'absence totale d'un délai; on pourrait en fixer un, mais prévoir à titre exceptionnel, la possibilité d'y déroger au besoin.

Le nouveau code autorise toujours à titre exceptionnel l'aide accordée au titre des régimes généraux d'investissement régional en Grèce et dans les territoires de l'ancienne République démocratique allemande pour une période de trois ans, à condition que ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de production et, en ce qui concerne les entreprises sidérurgiques situées sur le territoire de l'ancienne RDA, à condition que l'aide s'accompagne d'une ...[+++] réduction de la capacité totale de la production d'acier dans cette région.