19. Lorsqu’un intérêt en expectative tombe en possession et que le droit n’a pas été antérieurement acquitté, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur ou le fiduciaire, ou la personne qui profite de cet intérêt en expectative doit fournir à un directeur de l’Impôt sur la formule SD1, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié au Canada, ou à l’administrateur des Droits successoraux sur la formule SD1NR, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié hors du Canada, un état détaillé donnant des précisions sur les biens qui font l’objet dudit intérêt en expectative et leur valeur au moment de l’entrée en possession.
19. Where an interest in expectancy falls into possession, and the duty thereon has not been paid, the executor, administrator or trustee, or the person who benefits by such interest in expectancy, shall furnish to a Director-Taxation on Form S.D. 1 where the deceased died domiciled within Canada, or to the Administrator of Succession Duties on Form S.D. 1 NR where the deceased died domiciled outside of Canada, a statement in detail showing particulars of the property in respect of which such interest in expectancy exists, and the value thereof at the time of falling into possession.
