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Agresser
Se livrer à des voies de fait envers quelqu'un
Se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix
Se livrer à des voies de fait sur une personne
Voies de fait contre un agent de la paix

Translation of "Se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]

assault a peace officer


voies de fait contre un agent de la paix

assault of peace officer [ assaulting peace officer ]


se livrer à des voies de fait sur une personne [ agresser ]

assault a person


se livrer à des voies de fait envers quelqu'un

to commit acts of violence,assault and battery
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Combinées, ces deux infractions, conjuguées aux infractions existantes de voies de fait contre un agent de la paix et de meurtre au premier degré d'un agent de la paix, auraient pour effet de créer un régime complet et distinct au ...[+++]

Taken together, these two offences, along with the existing offences of common assault against a peace officer and first degree murder of a peace officer, would create a complete and separate scheme within the Criminal Code to respond to violence against peace officers carrying out their duties.


Le fait est que les infractions mixtes comprennent le harcèlement criminel, la profération de menaces, l'agression, les voies de fait causant des lésions corporelles, l'infliction illégale de lésions corporelles, les voies de fait contre un agent de la paix, et l'agression sexuelle.

The fact is that some of the hybrid offences are criminal harassment, uttering threats, assault, assault causing bodily harm, unlawfully causing bodily harm, assaulting a police officer, and sexual assault.


Cette mesure législative sur les empreintes génétiques touche certaines infractions secondaires : trafic de substances; possession en vue du trafic; importation et exportation de substances; bestialité en présence d'enfants ou incitation à cet égard; père, mère ou tuteur servant d'entremetteur; actions indécentes; défaut d'arrêter lors d'un accident; harcèlement criminel; proférer des menaces; se livrer à des voies de faits sur un agent de la paix; introd ...[+++]

Some secondary designated offences affected by this DNA legislation include the following: trafficking in substance, and possession, importing, exporting for the purpose of trafficking; bestiality in the presence of or with a child; parent or guardian procuring sexual activity; indecent acts; failure to stop at the scene of an accident; criminal harassment, uttering threats; assault including a peace officer; breaking and entering; intimidation; and, arson and setting fire to other substances.


17. accueille favorablement et appuie les dispositions qui permettront à l'Union européenne de respecter ses engagements internationaux de mettre en œuvre immédiatement les sanctions ciblées adoptées par les Nations unies à l'encontre des personnes ou entités convaincues de se livrer ou de prêter leur appui à des actes mettant en péril la paix, la sécurité ou la stabilité de la ...[+++]

17. Welcomes and supports provisions to ensure that the EU complies with its international commitments to implement immediately targeted sanctions adopted by the UN against individuals and entities found to have been engaging in or providing support for acts that threaten the peace, security or stability of Somalia, having acted in violation of the arms embargo or having obstructed the delivery of humanitarian ass ...[+++]


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16. accueille favorablement et appuie les dispositions qui permettront à l'Union européenne de respecter ses engagements internationaux de mettre en œuvre immédiatement les sanctions ciblées adoptées par les Nations unies à l'encontre des personnes ou entités convaincues de se livrer ou de prêter leur appui à des actes mettant en péril la paix, la sécurité ou la stabilité de la ...[+++]

16. Welcomes and supports provisions to ensure that the EU complies with its international commitments to implement immediately targeted sanctions adopted by the UN against individuals and entities found to be engaging in or providing support for acts that threaten the peace, security or stability of Somalia, having acted in violation of the arms embargo or having obstructed the delivery of humanitarian assista ...[+++]


Sur la base de ces éléments, on peut considérer que, si tout risque de transmissibilité à l’homme d’agents d’EST présents chez les ovins ou les caprins ne peut être exclu, ce risque serait extrêmement faible, compte tenu du fait que la preuve de transmissibilité est fondée sur des modèles expérimentaux qui ne reflètent pas les conditions naturelles en ce qui concerne la barrière d’espèce humaine et les ...[+++]

On that basis, it may be considered that although a risk of transmissibility to humans of TSE agents in ovine or caprine animals cannot be excluded, that risk would be extremely low, taking into account the fact that the evidence of transmissibility is based on experimental models which do not represent the natural conditions related to the real human species barrier and the real routes of infection.


16. invite instamment le Conseil à veiller à ce que l'Union européenne fasse entendre sa voix, notamment au sein du Quatuor, dans les efforts tendant à la reprise de véritables négociations sur les diverses voies possibles du processus de paix au Proche-Orient; fait observer que, si ell ...[+++]

16. Urges the Council to ensure that the European Union finds its voice, also in the framework of the Quartet, in the efforts aimed at restarting genuine negotiations on the various tracks of the peace process in the Middle East; stresses that these tracks need not necessarily be dealt with simultaneously, but are closely linked; stresses that, against this political ...[+++]


E. considérant une déclaration faite le 28 février 2002 par l'association humanitaire new-yorkaise Human Rights Watch selon laquelle les brutalités commises par les militaires russes en Tchétchénie sont tombées dans l'oubli depuis le 11 septembre 2001 et que la Russie, partenaire essentiel des États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, a reçu carte blanche pour se ...[+++]livrer à la violence contre les Tchétchènes et ruine le peu de confiance que les Tchétchènes ont pu avoir en Moscou, réduisant à néant tout effort en faveur de la paix et, en fin de compte, décrédibilisant la Russie en tant que partenaire de la lutte internationale contre le terrorisme,

E. whereas a statement made on 28 February 2002 by the New York-based Human Rights Watch group says that Russian military brutality in Chechnya has 'fallen off the map' since 11 September 2001, and that 'the carte blanche for violence against civilians' given to Russia as a key partner in the US-led campaign against terrorism 'is shattering whatever trust Chechens have had in Moscow, torpedoing peace efforts and ultimately undermining Russia as a credible partner in the international war on terrorism',


Par exemple, une infraction reliée à un agent de la paix constitue une circonstance aggravante, comme le fait de commettre des voies de fait contre un agent de la paix, des voies de fait contre un agent de la paix avec une arme ou le fait de commettre des voies de fait graves contre un agent de la paix.

For example, an offence relating to a peace officer constitutes an aggravating offence, such as assaulting a peace officer, assaulting a peace officer with a weapon or causing bodily harm, aggravated assault of a peace officer.


Prenons un instant pour examiner les infractions au Code criminel qui sont des infractions mixtes et qui appellent des peines moins sévères que celles appliquées dans le cas d'infractions criminelles ordinaires, lorsqu'il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il y a, par exemple, le harcèlement criminel, les menaces, les voies de fait, les voies de fait causant des lésions ...[+++]

Let us look for a moment at the list of some of the Criminal Code offences that are hybrid, and for which the penalty would be lighter than a straight indictable offence when the crown proceeds by summary conviction: for example, criminal harassment, more commonly known as stalking, uttering threats, assault, assault causing bodily harm, unlawfully causing bodily harm, assaulting a police officer, and sexual assault.




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Se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix ->

Date index: 2022-09-10
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