Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agresser
Se livrer à des voies de fait envers quelqu'un
Se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix
Se livrer à des voies de fait sur une personne
Voies de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait susceptibles d'action

Traduction de «Se livrer à des voies de fait sur une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se livrer à des voies de fait sur une personne [ agresser ]

assault a person


se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]

assault a peace officer


se livrer à des voies de fait envers quelqu'un

to commit acts of violence,assault and battery


voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]

actionable assault


personne qui fait le commerce des armes à feu soumises à autorisation

dealer in firearms subject to authorisation


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence


contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie

compelling a person to serve in the forces of a hostile power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Nul ne doit faire usage, dans les trains, les gares ou autres locaux occupés par la compagnie, de propos ou de gestes menaçants, injurieux, indécents, grossiers ou offensants, ni se comporter de façon injurieuse, turbulente, indécente ou offensante, ni commettre des actes nuisibles, ni se livrer à des voies de fait, ni troubler de quelque façon le confort et la tranquillité d’autres personnes se trouvant dans le ...[+++]

11. No person shall at any time while in or upon trains, stations or other premises occupied by the company, use any threatening, abusive, indecent, profane or offensive language or gestures or behave in an abusive, disorderly, indecent or offensive manner, or commit any nuisance, or molest or otherwise interfere with the comfort or convenience of any person upon the company’s premises, and any person violating this section may, in addition to any liability thereby incurred, be forthwith removed from such ...[+++]


h) se livre ou menace de se livrer à des voies de fait ou prend part à un combat;

(h) fights with, assaults or threatens to assault another person;


À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes ...[+++]

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.


À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes ...[+++]

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les parties prenantes s’accordent sur le fait que les actions intentées par les personnes privées et celles engagées par les autorités publiques pour faire respecter le droit constituent deux voies de droit différentes qui devraient normalement poursuivre des objectifs différents.

There is a consensus among stakeholders that private and public enforcement are two different means that should normally pursue different objectives.


127 Le requérant fait valoir que l’obligation incombant aux institutions de notifier chaque décision affectant les droits ou intérêts des personnes concernées et de mentionner les voies de recours et les délais respectifs résulte des principes généraux du droit communautaire et du guide sur les obligations des fonctionnaires et agents du Parlement européen (JO 2000, C 97, p. 1, ci-après le « guide des obligations »).

127. The applicant claims that the obligation on the institutions to notify each decision affecting the rights or interests of the persons concerned and to mention the means of obtaining redress and the time-limits involved stems from the general principles of Community law and from the Guide to the obligations of officials and other servants of the European Parliament (OJ 2000 C 97, p. 1, ‘the Guide to Obligations’).


Alors qu'il est considéré criminel de la part d'adultes de se livrer à des voies de fait sur d'autres adultes, l'article 43 permet aux parents et aux enseignants de le faire en toute impunité à l'égard des enfants dans le but de les corriger, sauf qu'au lieu d'agression, on parle de châtiment corporel.

While it is considered criminal for adults to assault other adults, section 43 allows parents and teachers to assault children with impunity, in the name of correction, only instead of " assault" we call it " corporal punishment" .


Le projet de loi S-14 retirera le pouvoir légal et moral accordé aux parents et aux enseignants de se livrer à des voies de fait sur les enfants confiés à leurs soins, et contribuera à protéger aussi bien les enfants que l'ensemble de la société contre les effets nocifs et les coûts sociaux résultant des châtiments corporels.

Bill S-14 will revoke the legal and moral licence of parents and teachers to assault children in their care, and it will help protect both individual children and society as a whole from the harmful effects and resulting social costs of corporal punishment.


Les Canadiens souhaitent que le gouvernement légifère pour dissuader et punir ceux qui croient qu'une arme à feu est utile pour effectuer un vol, se livrer à des voies de fait et commettre un meurtre.

Canadians want the government to use legislation to deter and punish those who believe a firearm can be a useful tool in robbery, assault and murder.


2. La personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation déterminée comme suit: a) la personne qui fait partie du personnel roulant ou naviguant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchan ...[+++]

2. A person normally employed in the territory of two or more Member States shall be subject to the legislation determined as follows: (a) a person who is a member of the travelling or flying personnel of an undertaking which, for hire or reward or on its own account, operates international transport services for passengers or goods by rail, road, air or inland waterway and has its registered office or place of business in the territory of a Member Sta ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Se livrer à des voies de fait sur une personne ->

Date index: 2023-07-12
w