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Personne consultant pour le compte d'un tiers
Se porter garant des obligations d'un tiers
Se porter garant pour le compte de tiers

Translation of "Se porter garant pour le compte de tiers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
se porter garant pour le compte de tiers

to act as a guarantor on behalf of third parties


se porter garant des obligations d'un tiers

to underwrite the obligations of a third party


Personne consultant pour le compte d'un tiers

Person consulting on behalf of another person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Sans préjudice de l’application des articles 50 ou 51, ne peuvent octroyer de crédits ou se porter garants pour le compte de tiers:

1. Without prejudice to the application of Articles 50 and 51, the following shall not grant loans or act as a guarantor on behalf of third parties:


Les États membres exigent en particulier des entreprises d'investissement qu'elles prennent en compte l'expertise et la réputation dont jouit le tiers concerné sur le marché, ainsi que toute exigence légale liée à la détention de ces instruments financiers de nature à porter atteinte aux droits des clients.

In particular, Member States shall require investment firms to take into account the expertise and market reputation of the third party as well as any legal requirements related to the holding of those financial instruments that could adversely affect clients' rights.


Compte tenu de la vulnérabilité des travailleurs saisonniers à l'exploitation, il est essentiel de mettre en place des mécanismes efficaces afin qu'ils puissent porter plainte directement ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Given the vulnerability of seasonal workers to exploitation it is essential that there are effective mechanisms in place for them to complain themselves, or via third parties.


L'Union européenne a donc le devoir de se porter garante du respect des droits de l'homme en Europe et dans les pays tiers, au moyen d'une politique étrangère commune qui soit cohérente et indépendante des intérêts des positions des États membres.

The European Union therefore has a responsibility to act as a guarantor of human rights in Europe and in third countries, by means of a coherent common foreign policy that is independent of the Member States’ interests and positions.


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30. souligne la nécessité d'une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'Union ni à la manifestation ...[+++]

30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU's credibility and the expression of the EU's support for the populati ...[+++]


30. souligne la nécessité d’une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'UE ni à la manifestation du ...[+++]

30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU’s credibility and the expression of the EU’s support for the populati ...[+++]


Depuis 1994, la Cour des comptes refuse de se porter garante des transactions que couvre cette façon de procéder.

Since 1994, the Court of Auditors has refused to vouch for the correctness of the underlying transactions.


Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la val ...[+++]

For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.


1. Sans préjudice de l'application des articles 19 et 21, ne peuvent octroyer de crédits ou se porter garants pour le compte de tiers :

1. Without prejudice to the application of Articles 19 and 21, neither:


Elles ne peuvent non plus octroyer de crédits ou se porter garants pour le compte d'un tiers ni effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières, d'instruments du marché monétaire ou d'autres instruments financiers.

Nor may they grant loans or act as a guarantor on behalf of third parties or carry out uncovered sales of transferable securities, money market instruments or other financial instruments.




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Date index: 2023-10-20
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