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Avant-projet de texte composite
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Pri
Priorité au texte prononcé
Projet de texte composite
Projet de texte de compromis
Projet seulement
Projet soumis au vote
Se prononcer sur un projet de texte
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Version non définitive

Traduction de «Se prononcer sur un projet de texte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se prononcer sur un projet de texte

to take a position on a draft text




Commission d'évaluation des projets de textes législatifs

Legislative Projects Review Committee


avant-projet de texte composite

tentative composite negotiating text




projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]




texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 16 juin 2009, le comité poursuit son examen du projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 13 des délibérations du comité).

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, June 16, 2009, the committee continued its consideration of Bill C-25, An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody) (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 13. )


Dans l’intervalle, le projet de texte a, le 15 janvier, franchi avec succès le contrôle de subsidiarité (43 votes favorables contre 11): il s’agit, pour les parlements nationaux (qui possèdent chacun deux voix, soit 54 suffrages au total), de se prononcer sur l’opportunité pour l’Union d’intervenir ou s’il est préférable de laisser aux États membres le soin d’agir.

Meanwhile, on 15 January, the draft law successfully passed the Subsidiarity Check (with a 43:11 result) – where national parliaments (who each have two votes, making it 54 votes in total) give opinions about whether it is appropriate to tackle an issue at EU level or whether it is best left to the Member States.


Dans un délai d'un mois après la présentation du nouveau projet de constitution au congrès, il faudra que le peuple libyen se prononce par voie de référendum sur le projet de texte, qui devra recueillir les deux tiers des suffrages.

Within one month after the development of the new constitution, after it's submitted to the congress, the draft constitution is to be put forward to the Libyan people in a referendum requiring two-thirds approval.


2. Les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés concernées informent leur assemblée générale respective, ainsi que les organes d’administration ou de direction des autres sociétés concernées pour qu’ils puissent informer leur assemblée générale respective, de toute modification importante de l’actif et du passif qui a eu lieu entre la date de l’établissement du projet de fusion et la date de réunion des asse ...[+++]

2. The administrative or management bodies of each of the companies involved shall inform the general meeting of their company and the administrative or management bodies of the other companies involved so that the latter may inform their respective general meetings of any material change in the assets and liabilities between the date of preparation of the draft terms of merger and the date of the general meetings which are to decide on the draft terms of merger.


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«Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site ...[+++]

‘Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the common draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.


«Toute société participant à la scission est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de scissio ...[+++]

‘Any of the companies involved in the division shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of division and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the draft terms of division available on its website free of charge for the public.


«Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de fusion sur son site internet. ...[+++]

‘Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.


Questions-réponses: la Commission se prononce sur le projet de constitution européenne

Q and A: Opinion of the Commission on the draft European Constitution


Tout membre du comité qui n'a pas fait connaître son opposition ou sa volonté de s'abstenir de se prononcer sur le projet de mesures dans le délai fixé dans la communication est considéré avoir marqué son accord sur le projet.

Any Committee member who does not express his/her opposition or intention to abstain before the deadline laid down in the letter is considered to have given his/her tacit agreement to the proposal.


Toutes les parties intéressées, y compris le grand public, sont invitées à se prononcer, pour le 15 septembre 2001 au plus tard, sur le projet de texte et sur l'évaluation préliminaire de l'impact sur les entreprises.

All interested parties, including the general public, are invited to comment on the draft text and the accompanying preliminary business impact assessment by 15/09/2001.


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