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Désastres
Expériences de camp de concentration
Se référer nommément à un Etat
Torture
Traitement thermique de référence
Traitement thermique pour mise à l'état de référence

Translation of "Se référer nommément à un Etat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
se référer nommément à un Etat

to refer expressly to a State


Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.


Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était consta ...[+++]

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters ...[+++]


traitement thermique de référence | traitement thermique pour mise à l'état de référence

reference heat treatment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, les indices de référence produits dans un État membre risqueraient de ne pas pouvoir être utilisés dans d'autres États membres.

Thus, benchmarks produced in one Member State could be prevented from being used in other Member States.


Ainsi, les indices de référence produits dans un État membre risqueraient de ne pas pouvoir être utilisés dans d'autres États membres.

Thus, benchmarks produced in one Member State could be prevented from being used in other Member States.


L'on peut ainsi s'attendre à ce que, par suite de plaintes de consommateurs et de litiges concernant l'utilisation d'indices de référence inadaptés dans plusieurs États membres, des mesures divergentes, inspirées par un souci légitime de protection des consommateurs, soient prises au niveau national, avec un risque de morcellement du marché intérieur, des niveaux différents de protection des consommateurs entraînant une hétérogénéité des conditions de concurrence.

As a result of consumer complaints and litigation relating to the use of unsuitable benchmarks in several Member States, it is likely that divergent measures, inspired by legitimate concerns of consumer protection, would be adopted at national level, which could result in fragmentation of the internal market due to the divergent conditions of competition attached to different levels of consumer protection.


Jusqu'à un certain point, je pense que l'on peut considérer qu'ils sont peut-être légitimes, à savoir que le projet de loi C-2 a occasionné des problèmes additionnels d'interprétation de votre côté parce qu'on faisait référence nommément à des photographies qui pouvaient être publiées et qui pouvaient éventuellement favoriser la candidature de l'un ou défavoriser la candidature de l'autre et, dans un cas comme celui-ci, devait-on considérer la Chambre des communes comme une tierce partie?

To a certain extent, I think that they can be considered legitimate, in the sense that Bill C-2 created additional interpretation problems on your side because there was specific reference to photographs that could be published and that might give an advantage to one candidate or the other. In a case like that, would the House of Commons be considered a third party?


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Ce système autorise en fait les États à fixer le prix du lait tant de consommation que de transformation. Ils utilisent comme point de référence le Wisconsin, l'État où la production de lait était habituellement la moins coûteuse.

They use as a base point Wisconsin, which used to be the lowest-cost producer.


La sécurité humaine, à son tour, se réfère aux obligations des États et à celles de la communauté internationale d'assurer la sécurité et le bien-être des personnes, où qu'elles soient, qu'elles soient à l'intérieur des frontières de votre propre État ou ailleurs, le nouvel argument voulant que la souveraineté n'est plus, ou ne devrait plus être, considérée comme un obstacle légitime à l'accès aux populations vulnérables en danger.

Human security, in turn, refers to the obligations of states and the international community to seek the safety and well-being of persons, wherever they are, whether they're within the boundaries of your own state or elsewhere, the point being that sovereignty no longer is, or ought not to be, regarded as a legitimate barrier to access the vulnerable people in peril.


(13) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de mettre à jour les définitions figurant dans la présente décision sur la base des modifications des définitions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou en vertu d'autres accords multilatéraux relatifs au changement climatique conclus par l'Union, afin de modifier l'annexe I pour ajouter des périodes comptables et assurer la concordance entre ces ...[+++]

(13) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to update the definitions laid down in this Decision in the light of changes to definitions adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or other multilateral agreements relevant to climate change concluded by the Union, to amend Annex I to add accounting periods and ensure consistency between those accounting periods and the relevant periods adopted by the bodies of the UNFCCC, or other multilateral agreement relevant to climate change concluded by the Union, to amend Annex II with updated reference levels in accordance with the proposed reference levels submitted ...[+++]


L'objectif de la modification proposée est la mise en place d'un cadre commun d'assurance de la qualité, qui servira d'instrument de référence pour aider les États membres à promouvoir et à contrôler une amélioration constante de leurs systèmes respectifs d'EFP, fondée sur des références européennes communes.

The objective of the proposed recommendation is to establish a European Quality Assurance Reference Framework as a reference instrument to help Member States to promote and monitor continuous improvement of their VET systems, based on common European references.


On peut comprendre pourquoi ils sont plus intéressés à signer les traités peut-être, mais il y a quand même l'opinion du juge La Forest où l'on recommande que la loi canadienne sur les droits de la personne réfère nommément à ces deux instruments internationaux.

One can understand why they are more interested in signing the treaties, perhaps, but there is the opinion expressed by Justice La Forest who recommends that the Canadian Human Rights Act refer specifically to these two international instruments.


D'ailleurs, dans son rapport déposé auprès de la ministre de la Justice l'année dernière, le juge La Forest, recommande que la Loi canadienne sur les droits de la personne réfèrent nommément à ces deux instruments.

In fact, in his report last year to the Minister of Justice, Justice La Forest recommends that the Canadian Human Rights Act refer specifically to these two instruments.




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Se référer nommément à un Etat ->

Date index: 2021-11-21
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