Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AGLI
Autorisation d'inspection
Autorisation d'un exploitant de secteur spatial
Certificat d'autorisation de station d'inspection
Normes de service Secteur de l'inspection
Secteur Autorisations et inspections

Translation of "Secteur Autorisations et inspections " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Secteur Autorisations et inspections

Permits and Inspections Department




Normes de service: Secteur de l'inspection

Surface standards: inspection section


Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (AGLI)

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services (GAIL)


Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]


autorisation d'un exploitant de secteur spatial

authorisation of a space segment operato


Certificat d'autorisation de station d'inspection

Authorization inspection station certificate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon».

When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee’.


2. Les inspections sont réalisées selon les spécifications et dans les limites établies par l'acte qui ordonne ou autorise l'inspection en ce qui concerne les mesures pouvant être appliquées et les locaux pouvant être inspectés.

2. The inspections shall be carried out in accordance with the specifications laid down and within the limits set by the act that mandates or authorises the inspection as regards the measures that can be taken and the premises which can be searched.


Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon.

When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee.


Lorsque les établissements de tissus importateurs sont également accrédités, désignés, autorisés ou agréés en tant qu'établissements de tissus pour les activités qu'ils exercent au sein de l'Union, les États membres peuvent harmoniser leurs procédures d'autorisation, d'inspection et de signalement, à condition que les procédures établies par la présente directive soient respectées.

Where importing tissue establishments are also accredited, designated, authorised or licensed as tissue establishments for the activities they carry out within the Union, Member States may align their authorisation, inspection and reporting procedures provided the procedures laid down in this Directive are followed.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque les établissements de tissus importateurs sont également accrédités, désignés, autorisés ou agréés en tant qu'établissements de tissus pour les activités qu'ils exercent au sein de l'Union, les États membres peuvent harmoniser leurs procédures d'autorisation, d'inspection et de signalement, à condition que les procédures établies par la présente directive soient respectées.

Where importing tissue establishments are also accredited, designated, authorised or licensed as tissue establishments for the activities they carry out within the Union, Member States may align their authorisation, inspection and reporting procedures provided the procedures laid down in this Directive are followed.


4. Le montant total de l'aide nationale transitoire pouvant être octroyée aux agriculteurs dans l'un des secteurs visés au paragraphe 2 est limité au pourcentage indiqué ci-après des enveloppes financières spécifiques au secteur, autorisé par la Commission en 2013 conformément à l'article 132, paragraphe 7, ou à l'article 133 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009:

4. The total amount of transitional national aid that may be granted to farmers in any of the sectors referred to in paragraph 2 shall be limited to the following percentage of the sector-specific financial envelopes authorised by the Commission in accordance with Article 132(7) or Article 133a(5) of Regulation (EC) No 73/2009 in 2013:


De ce fait, les plans d'inspection de nombreux États membres consistent en une simple liste des installations ou des secteurs qui seront inspectés au cours d'une période donnée.

A consequence of this is that many Member States' inspection plans consist merely of list of installations or sectors that will be inspected in a certain time period.


Dans un grand nombre d'entre eux, les plans d'inspection ne contiennent pas d'éléments stratégiques, mais sont plutôt des listes d'installations ou de secteurs devant être inspectés au cours d'une période donnée.

In many Member States inspection plans do not contain strategic elements but rather consist of lists of installations or sectors to be inspected in a certain time period.


Sans préjudice des obligations incombant à l'exploitant en vertu de l'autorisation, une inspection devrait être effectuée avant le début des opérations de dépôt afin de vérifier que les conditions d'autorisation ont été respectées.

Without prejudice to the obligations of the operator under the permit, prior to the commencement of deposition operations there should be an inspection to check that the permit conditions have been complied with.


- promouvoir l'amélioration des normes d'autorisation, d'inspection, de surveillance et de répression dans les États membres,

- promotion of improved standards of permitting, inspection, monitoring and enforcement by Member States;




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Secteur Autorisations et inspections ->

Date index: 2021-09-10
w