Traduction de «Secteur immobilier résidentiel » (Français → Anglais) :

«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spéc ...[+++]ifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):

Compte tenu de ce que le Conseil, dans ses conclusions du 10 juin 2011 concernant le plan 2011 pour l'efficacité énergétique, a souligné que les bâtiments représentaient 40 % de la consommation finale d'énergie de l'Union, et afin de saisir les possibilités de croissance et d'emploi dans les secteurs de l'artisanat et du bâtiment ainsi que dans la fabrication de produits de construction et dans des activités professionnelles telles que l'architecture, les services de conseil et l'ingénierie, les États membres devraient établir une stratégie à long terme pour l'après-2020 destinée à mobiliser l'investissement dans la rénovation d'immeuble ...[+++]s à usage résidentiel et commercial afin d'améliorer la performance énergétique du parc immobilier.

12. souligne que le parc immobilier résidentiel compte parmi les secteurs gaspillant le plus d'énergie et invite donc instamment à augmenter, tant au niveau national que communautaire, les aides financières relatives à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, et à faire correspondre les incitations financières existantes avec les engagements pris dans les plans d'action nationaux, dans le cadre de la révision des plans d'action par la Commission;

12. fait observer que le parc immobilier résidentiel compte parmi les secteurs gaspillant le plus d'énergie et propose donc d'accélérer, tant au niveau national que communautaire, l'extension des aides financières relatives à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, c'est-à-dire de faire correspondre les incitations financières existantes avec les engagements pris dans les plans d'action nationaux, dans le cadre de la révision des plans d’action par la Commission;

72. note que l'objectif à long terme du secteur immobilier européen devrait être une efficacité énergétique nette égale à zéro d'ici 2015 dans les nouvelles constructions résidentielles et d'ici 2020 dans les nouvelles constructions commerciales et publiques, et considère que l'objectif doit être prolongé sur le long terme pour inclure les bâtiments rénovés;

61. note que l'objectif à long terme du secteur immobilier européen devrait être une efficacité énergétique nette égale à zéro d'ici 2015 dans les nouvelles constructions résidentielles et d'ici 2020 dans les nouvelles constructions commerciales et publiques, et considère que l'objectif doit être prolongé sur le long terme pour inclure les bâtiments rénovés;