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Secteur couvert par le SCEQE
Secteur non couvert par le SEQE

Translation of "Secteur non couvert par le SEQE " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
secteur non couvert par le SEQE

non-ETS sector | NETS sector [Abbr.]


secteur non couvert par le système d'échange de quotas d'émissions

non-traded sector


secteur couvert par le SCEQE | secteur couvert par le système d’échange de quotas d’émission

traded sector
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. plaide en faveur d'initiatives de l'Union dans les secteurs ne relevant pas du SEQE, en particulier dans les secteurs caractérisés par un énorme potentiel de gains d'efficacité énergétique, tels que les transports et le bâtiment, afin d'aider les États membres à atteindre leurs objectifs de réduction; approuve l'introduction du principe de l'"efficacité énergétique avant tout", ainsi que d'un objectif ambitieux d'efficacité énergétique au niveau de l'Union à l'horizon 2030, tel que mentionné dans la résolution du Parlement européen du 5 février 2014 ...[+++]

13. Calls for new EU initiatives in the non-ETS sectors, in particular in sectors with a huge energy efficiency potential, such as the transport and buildings sector to assist Member States in achieving their reduction targets; supports the introduction of the ‘Energy Efficiency First’ principle and, as pointed out in Parliament’s resolution of 5 February 2014 on the 2030 framework for climate and energy policy, of an ambitious EU-level energy efficiency target for 2030, that should be focused in particular on non-ETS sectors; considers the energy efficiency legislation and the EU ETS to be mutually supportive instruments, and calls on ...[+++]


L’année prochaine, la Commission présentera également une proposition sur la mise en œuvre de l’objectif incombant aux secteurs non couverts par le SEQE (décision sur la répartition de l’effort).

Next year, the Commission will also make a proposal on the implementation of the non-ETS target (Effort Sharing Decision).


20. souligne la nécessité d'une proposition ambitieuse concernant la révision du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE 2021/30) afin de fixer le prix du carbone à un niveau approprié et la nécessité de présenter une proposition législative pour mettre en œuvre le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 dans les secteurs non couverts par le SEQE et demande un paquet ambitieux de ...[+++]

20. Underlines the need for an ambitious proposal on the revision of the EU emissions trading system (ETS 2021/30) with the aim of fixing the carbon price at an appropriate level, and the need to come forward with a legislative proposal to implement the 2030 Climate and Energy Framework in sectors not covered by the ETS, and calls for an ambitious package of proposals on renewable energy;


59. demande l'élaboration des propositions législatives nécessaires à la mise en œuvre du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, en ce qui concerne les secteurs non couverts par le SEQE; relève que cela comprend, notamment, une révision de la décision relative à la répartition de l'effort et une proposition sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF), ainsi que sur la question des émissions provenant de l'agriculture; souligne la nécessité d'établir un cadre global pour la décarb ...[+++]

59. Calls for the legislative proposals necessary to implement the 2030 climate and energy framework, as regards those sectors not covered by the ETS; notes that this includes, in particular, a revision of the Effort Sharing Decision and a proposal on land use, land-use change and forestry (LULUCF) and on addressing emissions from agriculture; underlines the need for a comprehensive framework for the decarbonisation of the transport sector, including setting a post-2020 target for cars and promoting sustainable advanced biofuels and ...[+++]


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61. demande une proposition législative qui porte sur la répartition des objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 dans le secteur non couvert par le SEQE, une révision du cadre législatif en matière d'efficacité énergétique, y compris pour ce qui est de la performance énergétique des bâtiments, de la directive sur l'efficacité énergétique et des autres aspects de gouvernance du cadre à l'horizon 2030, ainsi qu'une révision de la directive sur les énergies renouvelables;

61. Asks for a legislative proposal on the distribution of 2030 greenhouse gas emissions targets in the non-ETS sector, and for a review of the legislative framework for energy efficiency, including the energy performance of buildings, the Energy Efficiency Directive and other governance-related aspects of the 2030 framework, and for a revision of the Renewable Energy Directive;


37. demande une proposition législative qui porte sur la répartition des objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 dans le secteur non couvert par le SEQE, une révision du cadre législatif en matière d'efficacité énergétique, y compris pour ce qui est de la performance énergétique des bâtiments, de la directive sur l'efficacité énergétique et des autres aspects de gouvernance du cadre à l'horizon 2030, ainsi qu'une révision de la directive sur les énergies renouvelables, afin d'élaborer un régime de soutien aux sources d'énergie renouvelables au niveau de l'Union, ce pour remédier à la situation actuelle c ...[+++]

37. Asks for a legislative proposal on the distribution of 2030 greenhouse gas emissions targets in the non-ETS sector, and for a review of the legislative framework for energy efficiency, including the energy performance of buildings, the Energy Efficiency Directive and other governance-related aspects of the 2030 framework, and for a revision of the Renewable Energy Directive, in order to establish an EU support system for renewable energy sources to remedy the current situation characterised by numerous national support schemes, which have proven costly and ineffective in terms of an internal energy market;


La Commission engagera également, en 2015, des travaux d’analyse et des analyses d’impact relatifs aux objectifs nationaux de réduction des émissions dans les secteurs non couverts par le SEQE, notamment en ce qui concerne l'amélioration des mécanismes de flexibilité dans les secteurs non couverts par le SEQE et l'inclusion de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans le cadre 2030, dans la perspective d'une ou de plusieurs propositions législatives à présenter au début de l’ann ...[+++]

The Commission will also embark in 2015 on analytical work and impact assessments concerning the national targets for emission reductions in the non-ETS sectors, including improved flexibility mechanisms in the non-ETS sectors and incorporation of land use, land use change and forestry (LULUCF) in the 2030 framework, with a view of presenting legislative proposal(s) in early 2016.


Les émissions des secteurs non couverts par le SEQE de l’UE devront être réduites de 30 % par rapport au niveau de 2005.

Emissions from sectors outside the EU ETS will need to be cut by 30% below the 2005 level.


Les émissions des secteurs non couverts par le SEQE de l'UE devraient être réduites de 30 % par rapport au niveau de 2005, et ces efforts seraient partagés équitablement entre les États membres.

Emissions from sectors outside the EU ETS would need to be cut by 30% below the 2005 level, and this effort would be shared equitably between the Member States.


CO2: Un taux de taxation minimal unique pour les émissions de CO2 sera introduit (20 €/t de CO2) pour tous les secteurs non couverts par le SEQE de l’UE.

CO2: A single minimum rate for CO2 emissions (20 €/t CO2) would be introduced for all sectors not covered by the EU ETS.




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Date index: 2022-12-19
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