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Permis de transport
Permis de transport aux fins d'enregistrement
Secteur restreint à des fins de purification contrôlée
Secteur restreint à des fins de reparcage

Traduction de «Secteur restreint à des fins de reparcage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secteur restreint à des fins de reparcage

restricted for relaying


secteur restreint à des fins de purification contrôlée

restricted for controlled purification


Groupe restreint d'experts pour l'étude des problèmes de commercialisation dans le secteur des viandes bovines

Restricted Expert Group on Beef and Veal Marketing Problems


Groupe restreint d'experts pour l'interprétation des données résultant de la directive no 68/161/CEE et pour l'établissement de prévisions dans le secteur de la viande de porc

Restricted Expert Group for the Analysis of Pigmeat Data and Estimates ( Directive No 68/161/EEC )


permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]

permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
leur activité n'est pas conforme à la politique du FEI à l'égard des secteurs restreints;

their business activity does not comply with the EIF policy in relation to restricted sectors;


leur activité n'est pas conforme à la politique du FEI à l'égard des secteurs restreints.

their business activity does not comply with the EIF policy in relation to restricted sectors.


les exploitants du secteur alimentaire qui gèrent les zones de reparcage doivent conserver un enregistrement permanent de l'origine des mollusques bivalves vivants, des périodes de reparcage, des zones de reparcage utilisées et de la destination ultérieure de chaque lot après reparcage aux fins de l'inspection par l'autorité compétente.

Food business operators managing relaying areas must keep permanent records of the source of live bivalve molluscs, relaying periods, relaying areas used and the subsequent destination of the batch after relaying, for inspection by the competent authority.


3)les exploitants du secteur alimentaire qui gèrent les zones de reparcage doivent conserver un enregistrement permanent de l'origine des mollusques bivalves vivants, des périodes de reparcage, des zones de reparcage utilisées et de la destination ultérieure de chaque lot après reparcage aux fins de l'inspection par l'autorité compétente.

Food business operators managing relaying areas must keep permanent records of the source of live bivalve molluscs, relaying periods, relaying areas used and the subsequent destination of the batch after relaying, for inspection by the competent authority.


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les exploitants du secteur alimentaire qui gèrent les zones de reparcage doivent conserver un enregistrement permanent de l'origine des mollusques bivalves vivants, des périodes de reparcage, des zones de reparcage utilisées et de la destination ultérieure de chaque lot après reparcage aux fins de l'inspection par l'autorité compétente.

Food business operators managing relaying areas must keep permanent records of the source of live bivalve molluscs, relaying periods, relaying areas used and the subsequent destination of the batch after relaying, for inspection by the competent authority.


Les exploitants du secteur alimentaire qui gèrent les zones de reparcage doivent conserver un enregistrement permanent de l'origine des mollusques bivalves vivants, des périodes de reparcage, des zones de reparcage utilisées et de la destination ultérieure de chaque lot après reparcage aux fins de l'inspection par l'autorité compétente.

Food business operators managing relaying areas must keep permanent records of the source of live bivalve molluscs, relaying periods, relaying areas used and the subsequent destination of the batch after relaying, for inspection by the competent authority.


Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché, pour la consommation humaine, des mollusques bivalves vivants provenant d'une zone de production de la classe B qu'après que ceux-ci ont été traités dans un centre de purification ou après reparcage.

Food business operators may place live bivalve molluscs collected from class B production areas on the market for human consumption only after treatment in a purification centre or after relaying.


Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché, pour la consommation humaine, des mollusques bivalves vivants provenant d'une zone de production de la classe C qu'après reparcage pendant une longue durée conformément à la partie C de ce chapitre.

Food business operators may place live bivalve molluscs collected from class C production areas on the market for human consumption only after relaying over a long period in accordance with Part C of this Chapter.


Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché, pour la consommation humaine, des mollusques bivalves vivants provenant d'une zone de production de la classe B qu'après que ceux-ci ont été traités dans un centre de purification ou après reparcage.

Food business operators may place live bivalve molluscs collected from class B production areas on the market for human consumption only after treatment in a purification centre or after relaying.


- lorsqu'un secteur, un sous-secteur ou un mode de prestation d'un service a été exclu de l'accord, ou si sa portée a été restreinte ou soumise à des conditions conformément au paragraphe 1, le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation identique peut être exclu ou sa portée peut être restreinte de la même façon ou soumise à des conditions identiques ou similaires.

- where a service sector, sub-sector or mode of supply of a service has been excluded from the Agreement, its scope reduced or made subject to the fulfilment of conditions pursuant to paragraph 1, the identical sector, sub-sector or mode of supply may be excluded or its scope reduced in the same way or made subject to the fulfilment of identical or similar conditions.




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