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Appel devant la Cour fédérale
Appel à la Cour d'appel fédérale
CAF
Chambre pénale
Cour d'appel
Cour d'appel fédérale
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour fédérale
Cour pénale
Division d'appel de la Cour fédérale
Division de première instance
Section d'appel
Section d'appel de la Cour fédérale
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
Section pénale

Translation of "Section d'appel de la Cour fédérale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


appel devant la Cour fédérale [ appel à la Cour d'appel fédérale ]

appeal to the Federal Court of Appeal


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le système de courts provinciales a été établi pour rendre des décisions rapides. Ce n'est pas fondé sur le système de précédents des autres tribunaux, les courts fédérales comme la cour suprême de la Colombie-Britannique ou la Cour d'appel, ou la Cour suprême du Canada, ou la section de première instance de la Cour fédérale ou ...[+++]

The provincial court system is set up for quick decisions; it is not based upon the precedent system of the other courts, the federal courts such as the Supreme Court of British Columbia or the Court of Appeal, the Supreme Court of Canada or the Federal Court Trial Division or the Federal Court Appeal Division.


Il faudrait donc lire: «Section de première instance de la Cour fédérale ou la Division d'appel de la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada, dans l'éventualité d'un appel, détermine», etc.

This would make it “Federal Court—Trial Division or the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada, in the event of an appeal, determines” etc.


M. Norman Sabourin: Auprès de la Section de première instance de la Cour fédérale; il peut être porté en appel auprès de la Division d'appel de la Cour fédérale et, avec autorisation, devant la Cour suprême du Canada.

Mr. Norman Sabourin: It's the Federal Court, Trial Division, appealable to the Federal Court, Appeal Division, appealable on leave to the Supreme Court of Canada.


D. considérant que la suspension de ces droits a récemment donné lieu à un nombre inquiétant de décisions de la section d'appel de la Cour suprême, qui ont de graves incidences sur les droits des individus et le principe de légalité,

D. whereas the suspension of those rights has led to an alarming number of recent rulings by the appellate division of the Supreme Court, with serious implications for individual rights and the principle of legality,


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D. considérant que la suspension de ces droits a récemment donné lieu à un nombre inquiétant de décisions de la section d'appel de la Cour suprême, qui ont de graves incidences sur les droits des individus et le principe de légalité,

D. whereas the suspension of these rights has led to an alarming number of recent rulings by the Appellate Division of the Supreme Court with serious implications for individual rights and the principle of legality,


D. considérant que la suspension de ces droits a récemment donné lieu à un nombre inquiétant de décisions de la section d'appel de la Cour suprême, qui ont de graves incidences sur les droits des individus et le principe de légalité,

D. whereas the suspension of those rights has led to an alarming number of recent rulings by the appellate division of the Supreme Court, with serious implications for individual rights and the principle of legality,


L’ordre du jour appelle le rapport de José Manuel Fernandes, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2012, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données, section X – Service européen pour l’action extérieure [2011/2 ...[+++]

The first item is the report by Mr José Manuel Fernandes, on behalf of the Committee on Budgets, on the guidelines for the 2012 budget procedure, Section I - European Parliament, Section II – Council, Section IV – Court of Justice, Section V – Court of Auditors, Section VI – European Economic and Social Committee, Section VII – Committee of the Regions, Section VIII – European Ombudsman, Section IX – European Data Protection Superv ...[+++]


Janvier 1989 Chef de section, membre de la Cour des comptes fédérale et chef du service d'audit des retraites

January 1989 Chief of section, member of the Federal Audit Office


Beaudoin: Honorables sénateurs, le projet de loi C-30, Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, vise essentiellement trois objectifs: 1) regrouper les services administratifs de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la Cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt, sous un seul et unique service administratif des tribunaux judiciaires; 2) scinder en deux tribunaux distincts la Section de première instance et la Section d'appel d ...[+++]

Beaudoin: Honourable senators, Bill C-30, the Courts Administration Service Act, has three main goals: to establish a single administrative structure for the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court; to split the Federal Court of Canada into two divisions: the Federal Court of Appeal and the Federal Court; and to change the status of the Tax Court of Canada to that of a superior court.


Ma question, monsieur le juge Bastarache, concerne une opinion que vous avez exprimée ici aujourd'hui selon laquelle un juge de la Cour fédérale ou un juge de la Section d'appel de la Cour fédérale traite de questions importantes comme l'immigration, les questions maritimes, la fiscalité et de nombreux autres sujets qui sont régis par des lois fédérales, mais qui ne sont pas traités par les sections des cours suprêmes ...[+++]

My question, Justice Bastarache, relates to an opinion that you've expressed here today that a Federal Court judge or a judge of the Appellate Division of the Federal Court deals with important matters such as immigration, marine matters, taxation and many other matters that are covered by federal laws that are not covered in the Supreme Court divisions in the provinces.




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Section d'appel de la Cour fédérale ->

Date index: 2021-09-04
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