Translation of "Section de circuit de programme sonore international " (French → English) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction ...[+++] des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

la mise en œuvre par son service d’audit interne d’un programme d’audit des circuits internes et de la bonne application des procédures au sein de l’autorité de gestion commune; les rapports annuels de l’audit interne sont obligatoirement transmis au comité de suivi conjoint et à la Commission.

1. Le service d’audit interne de l’autorité de gestion commune met en œuvre annuellement un programme de contrôle des circuits internes et de la bonne application des procédures au sein de l’autorité de gestion commune.

la mise en œuvre par son service d’audit interne d’un programme d’audit des circuits internes et de la bonne application des procédures au sein de l’autorité de gestion commune; les rapports annuels de l’audit interne sont obligatoirement transmis au comité de suivi conjoint et à la Commission;

les accords conclus au sujet des obligations et des responsabilités de l’organisateur, tout particulièrement en ce qui concerne la politique en matière de billetterie et d’accréditation, le déploiement des stadiers, le système de caméras de sécurité en circuit fermé, la politique en matière de consommation d’alcool, les accords concernant les objets interdits, les accords relatifs à l’échange d’informations avec l’organisateur [en particulier toute information destinée aux services de police relative au ...[+++]programme des matches de football (compétition ou rencontres amicales) au niveau international, ce qui suppose une concertation avant que la date du match ne soit fixée], etc.

IVETIQUETAGE VIANDE BOVINE PAGEREF _Toc473382009 \h IVFORUM INTERGOVERNEMENTAL SUR LES FORETS PAGEREF _Toc473382010 \h VLIVRE BLANC SUR LA SECURITE ALIMENTAIRE PAGEREF _Toc473382011 \h VPOLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES PAGEREF _Toc473382012 \h VIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc473382013 \h VIAGRICULTURE PAGEREF _Toc473382014 \h VI--Statistiques agricoles PAGEREF _Toc473382015 \h VI--Houblon PAGEREF _Toc473382016 \h VIIPECHE PAGEREF _Toc473382017 \h VII--Accord avec São Tomé e Principe PAGEREF _Toc473382018 \h VIIENERGIE PAGEREF _Toc473382019 \h VIII--SAVE II et ALTENER II * PAGEREF _Toc473382020 \h VIIIRECHERCHE PAGEREF _Toc473382021 \h VIII--Programme de recherche complémentaire pour Petten PAGEREF _Toc47 ...[+++]3382022 \h VIIIMARCHE INTERIEUR PAGEREF _Toc473382023 \h VIII--Arrangement de Madrid concernant lenregistrement international des marques PAGEREF _Toc473382024 \h VIII--Rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores PAGEREF _Toc473382025 \h VIIITRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES PAGEREF _Toc473382026 \h VIII--Institution du Comité de l'emploi * PAGEREF _Toc473382027 \h VIIICULTURE ET AUDIOVISUEL PAGEREF _Toc473382028 \h IX--Programme "CULTURE 2000" * PAGEREF _Toc473382029 \h IXENVIRONNEMENT PAGEREF _Toc473382030 \h IX--Convention de Barcelone PAGEREF _Toc473382031 \h IX_________________