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Durée de la détention
Durée de la détention avant jugement
Durée de la détention provisoire
Durée de la détention préventive
Détention avant jugement
Détention provisoire
Détention préventive
Détenu en préventive
Endroit de détention provisoire
Groupe de travail sur la détention provisoire
Lieu de détention provisoire
Maison de détention provisoire
Ordonnance de mise en détention provisoire
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Section de détention provisoire

Translation of "Section de détention provisoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial


lieu de détention provisoire [ endroit de détention provisoire ]

place of temporary detention [ temporary detention place ]


durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention

period on remand | period in pre-trial detention


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial


maison de détention provisoire

Remand Centre | RC [Abbr.]


ordonnance de mise en détention provisoire

remand order




Groupe de travail sur la détention provisoire

Remand Working Group
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsqu’ils comparaissent devant une juridiction pour qu’il soit statué sur une détention provisoire ainsi que pendant la détention.

The assistance by a lawyer is mandatory when they are brought before a court to decide on pre-trial detention and when they are in detention.


[5] Une intervention précoce peut également contribuer à réduire le recours à la détention provisoire (en France et en Belgique, les taux de détention préventive ont diminué de respectivement 30 % et 20 % après l’instauration de régimes similaires).

[5] Early intervention may also help to reduce pre-trial detention (in France and Belgium the pre-trial detention rates fell by respectively 30% and 20% after introducing similar schemes).


Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un enfant fait l'objet d'une détention provisoire et que le fait d'attendre que l'évaluation personnalisée soit disponible risquerait de prolonger inutilement sa détention.

This could be the case, for example, where a child is in pre-trial detention and waiting for the individual assessment to become available would risk unnecessarily prolonging such detention.


Il faudrait avoir une section de détention provisoire dans un établissement correctionnel ayant le statut d'hôpital de l'annexe I afin qu'il puisse y avoir des professionnels de la santé pour assurer le traitement.

What I would be advocating for is that you need a remand section of a correctional facility that has schedule one hospital status so that you can also have professionals in there doing the treatment.


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Règle générale, les tribunaux accordent deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention présentencielle à cause de certains facteurs tels que la surpopulation dans les centres de détention provisoire, l'absence de programmes de réadaptation normalement disponibles en détention présentencielle, et le fait que le temps passé dans un centre de détention provisoire n'est pas pris en compte aux fins de déterminer l'admissibilité à la libération conditionnelle.

Courts have traditionally granted a two-to-one credit for pre-sentence custody to account for certain factors such as overcrowding in remand centres, lack of rehabilitative programs more commonly available in sentenced custody, and the fact that time spent in remand does not count towards parole eligibility.


En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.

As a consequence, the present Framework Decision has as its objective the promotion, where appropriate, of the use of non-custodial measures as an alternative to provisional detention, even where, according to the law of the Member State concerned, a provisional detention could not be imposed ab initio


Dans certains États membres, une condamnation antérieure peut influer sur la décision de mise en détention provisoire: le juge peut refuser la libération sous caution si le défendeur est inculpé d'une infraction grave (IE) ou le suspect peut être placé en détention provisoire s'il a été condamné au cours des dernières années (AT, EL, NL, SE).

In some Member States, a previous conviction can influence the decision on pre-trial detention: it can be considered a factor in the court's jurisdiction to refuse bail where the applicant is charged with a serious offence (IE), or pre-trial detention may be ordered if the suspect has been convicted in recent years (AT, EL, NL, SE).


Le temps passé en détention provisoire est généralement court. Selon les données de 2002-2003, 54 p. 100 des périodes de détention provisoire ont duré une semaine ou moins, 30 p. 100 entre une semaine et un mois, et 15 p. 100 de un à six mois(20). Les admissions en détention provisoire représentaient toutefois presque les trois quarts (73 p. 100) des admissions totales en détention en 2003-2004(21).

Time spent on remand is usually short: in 2002-2003, 54% of youth remands lasted one week or less, 30% lasted between one week and one month, and 15% lasted between one and six months (20) Admissions to remand did, however, represent almost three quarters (73%) of total admissions to detention in 2003-2004 (21)


Les tribunaux justifient en partie le crédit de deux jours pour chaque jour passé en détention provisoire en invoquant le fait que la période passée en détention provisoire ne compte pas dans le calcul des délais d’admissibilité à la libération conditionnelle(11). De plus, ce crédit offrirait une certaine compensation pour les conditions plus rigoureuses et plus difficiles de la détention provisoire, qui existent en raison du niveau de sécurité élevé, des problèmes de surpeuplement et de l’absence de programmes d’éducation et de trait ...[+++]

Part of the courts’ justification for crediting two days for each day spent in pre-sentencing custody is the fact that time spent in pre-sentencing custody does not count in calculating eligibility for parole (11) As well, the credit provides some compensation for the stricter and harsher conditions in pre-sentencing custody that result from the high level of security, overcrowding problems and the fact that there are no training and treatment programs in many institutions.


Les ministres avaient alors convenu de limiter les crédits alloués pour la détention provisoire lors du prononcé de la sentence en proposant des règles semblables à celles qui sont énoncées dans le projet de loi, à savoir un crédit d’au plus un jour et demi sur la sentence pour chaque jour passé en détention provisoire, et d’au plus un jour pour un jour passé en détention provisoire dans les cas où l’accusé est détenu en raison de ses antécédents judiciaires ou parce qu’il a violé les conditions de sa mise en liberté sous ...[+++]

At those meetings, the ministers had agreed to limit, in sentencing, the credit allowed for pre-sentencing custody and had proposed rules similar to the ones set out in the bill: a maximum credit of one and one-half days against sentence for each day spent in pre-sentencing custody, and of one day for each day spent in pre-sentencing custody in cases where the accused was detained because of a criminal record or a breach of bail conditions.


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