Traduction de «Section de la période de conservation des dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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Section de la période de conservation des dossiers

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Records Scheduling Section

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

sous-section de conservation des dossiers

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

records holding unit

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour raccourcir ou allonger les périodes minimales de conservation des dossiers relatifs à la traçabilité par les opérateurs professionnels ainsi que pour fixer les exigences applicables à l'accessibilité de ces dossiers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to setting out shorter or longer minimum periods for keeping the records concerning traceability by the professional operators, and requirements as to the accessibility of those records.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

À l’expiration de la période de conservation, les dossiers sont évalués et archivés selon la politique d’archivage adoptée par le CEPD.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-16]

After expiration of the retention period, case files shall be assessed and archived according to the archiving policy adopted by the EDPS.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-16]

Cette période de conservation s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'entité de REL ou le point de contact pour le RLL qui a traité le litige concerné, sauf si les règles de procédure appliquées par l'entité de REL ou toute disposition spécifique du droit national prévoient une période de conservation plus longue.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

That retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the ODR contact point which dealt with the dispute concerned, except if the procedural rules applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

Cette période de conservation s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'entité de REL ou le point de contact pour le RLL qui a traité le litige concerné, sauf si les règles de procédure appliquées par l'entité de REL ou toute disposition spécifique du droit national prévoient une période de conservation plus longue.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

That retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the ODR contact point which dealt with the dispute concerned, except if the procedural rules applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-05-20]

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1. Le DHS conserve les dossiers passagers dans une base de données active pendant une période pouvant durer cinq ans.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-04-25]

1. DHS retains PNR in an active database for up to five years.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-04-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-04-25]

2.3 Le navire doit conserver un dossier des renseignements visés au paragraphe 2.1 pour la période couvrant les 10 dernières escales dans des installations portuaires.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-30]

2.3 The ship shall keep records of the information referred to in paragraph 2.1 for the last 10 calls at port facilities.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-03-30]

Les États membres conservent ces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée et, pour ce qui est des régimes d'aides, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-01-11]

Member States shall keep a record regarding an individual aid for 10 years from the date on which it was granted, and regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-01-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-01-11]

Les États membres conservent ces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée, et pour ce qui est des régimes d'aides, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-01-11]

Member States shall keep a record regarding an individual aid for 10 years from the date on which it was granted, and regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-01-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-01-11]

Les États membres conservent ces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée, et pour ce qui est des régimes d'aides, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-01-11]

Member States shall keep a record regarding an individual aid for 10 years from the date on which it was granted, and regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-01-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-01-11]

Les États membres conservent ces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée et, pour ce qui est des régimes d'aides, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-01-11]

Member States shall keep a record regarding an individual aid for 10 years from the date on which it was granted, and regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-01-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-01-11]

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