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PDH
Section de la politique des droits de l'homme
Section de la politique en matière de droit pénal
Section des droits de l'enfant et des politiques
Section des droits politiques
Section des politiques de droit public
Section du droit et de l'analyse des politiques
Section du droit international public
Section politique des droits de l'homme

Traduction de «Section des politiques de droit public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section des politiques de droit public

Public Law Policy Section


Section de la politique des droits de l'homme

Section for Human Rights Policy


Section politique des droits de l'homme [ PDH ]

Section for Human Rights Policy


Section des droits de l'enfant et des politiques

Child Rights and Public Policy Section


Section du droit international public

Section for International Legal Affairs




Section du droit international public

Section for International Law


Section du droit et de l'analyse des politiques

Law and Public Policy Section


Section de la politique en matière de droit pénal

Criminal Law Policy Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du ministère de la Justice : Brian Jarvis, avocat, Section des politiques de droit public; Paul Saint-Denis, avocat principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Dan Hermosa, avocat.

From the Department of Justice: Brian Jarvis, Counsel, Public Law Policy Section; Paul Saint-Denis, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section; Dan Hermosa, Counsel.


Mme Elizabeth Sanderson, avocate générale principale, section des politiques de droit public, secteur des politiques, ministère de la Justice: Je vous remercie de votre invitation à comparaître aujourd'hui pour parler au nom du ministère de la Justice du projet de loi S-11.

Ms. Elizabeth Sanderson, Senior Counsel, Public Law Policy Section, Policy Sector, Department of Justice: I want to thank you for inviting me here today to speak to Bill S-11 on behalf of the Department of Justice.


160. se félicite de la création du portail européen e-Justice, géré par la Commission, qui fournit aux professionnels et au grand public des informations sur les systèmes judiciaires et constitue un outil pratique pour améliorer l'accès à la justice, avec une section distincte sur les droits fondamentaux visant à indiquer aux citoyens vers qui ils peuvent se ...[+++]

160. Welcomes the European e-Justice portal, which is operated by the Commission and provides professionals and the public with information on justice systems and is a practical tool to improve access to justice, with a separate section on fundamental rights which aims at informing citizens where to turn in cases of violations of their fundamental rights;


31. se félicite de la création du portail européen e-Justice, géré par la Commission européenne, qui fournit aux professionnels et au grand public des informations sur les systèmes judiciaires et constitue un outil pratique pour améliorer l'accès à la justice, avec une section distincte sur les droits fondamentaux visant à indiquer aux citoyens vers qui ils p ...[+++]

31. Welcomes the European e-Justice portal, which is operated by the Commission and provides professionals and the public with information on justice systems and is a practical tool to improve access to justice, with a separate section on fundamental rights which aims at informing citizens where to turn in cases of violations of their fundamental rights.


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158. se félicite de la création du portail européen e-Justice, géré par la Commission, qui fournit aux professionnels et au grand public des informations sur les systèmes judiciaires et constitue un outil pratique pour améliorer l'accès à la justice, avec une section distincte sur les droits fondamentaux visant à indiquer aux citoyens vers qui ils peuvent se ...[+++]

158.Welcomes the European e-Justice portal, which is operated by the Commission and provides professionals and the public with information on justice systems and is a practical tool to improve access to justice, with a separate section on fundamental rights which aims at informing citizens where to turn in cases of violations of their fundamental rights;


160. se félicite de la création du portail européen e-Justice, géré par la Commission, qui fournit aux professionnels et au grand public des informations sur les systèmes judiciaires et constitue un outil pratique pour améliorer l'accès à la justice, avec une section distincte sur les droits fondamentaux visant à indiquer aux citoyens vers qui ils peuvent se ...[+++]

160. Welcomes the European e-Justice portal, which is operated by the Commission and provides professionals and the public with information on justice systems and is a practical tool to improve access to justice, with a separate section on fundamental rights which aims at informing citizens where to turn in cases of violations of their fundamental rights;


Nous accueillons également Carolyn Kobernick, sous-ministre adjointe au Secteur du droit public, ainsi que Joan Remsu, avocate générale et directrice à la Section des politiques de droit public.

We also have Carolyn Kobernick, assistant deputy minister, public law sector, and Joan Remsu, general counsel and director, public law policy section.


Brian Jarvis, conseiller juridique, Section des politiques de droit public, Secteur des politiques;

Brian Jarvis, Legal Counsel, Public Law Policy Section, Policy Sector;


14. Dans de nombreux États, les partis politiques ont droit à des allocations financières sur les fonds publics.

14. In many countries political parties are entitled to financial contributions from public funds.


Du ministère de la Justice, nous avons Elizabeth Sanderson, conseiller général supérieur; M. Brian Jarvis, conseiller juridique, Section des politiques de droit public; et Lita Cyr, conseillère juridique, Droit à l'information et à la protection des renseignements personnels.

From the Department of Justice we have Elizabeth Sanderson, Senior General Counsel; Mr. Brian Jarvis, Legal Counsel, Public Law Policy Section; and Lita Cyr, Counsel, Information and Privacy Law.




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Section des politiques de droit public ->

Date index: 2022-09-23
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