L'objet des articles du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certai
nes dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures, qui relèvent directement de son mandat, à sav
oir, à la partie 3, section 5, Loi sur les pêches; à la partie 4, sec
tion 46, Loi sur la gestion des terres des premières nations; à la partie 4, section 49, Loi sur la gestion financière et statistique des prem
...[+++]ières nations.
[T]he subject matter of the sections of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, which directly fall within the mandate of this committee, namely Part 3, Division 5, Fisheries Act; Part 4, Division 46, First Nations Land Management Act; Part 4, Division 49, First Nations Fiscal and Statistical Management Act.