Si vous lisez tout l'article 166, vous verrez que si le gouvernement provincial qui contrôle la source de pollution ne peut agir ou n'agit pas, le paragraphe 166(3) confère à la ministre le pouvoir d'intervenir.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

If you actually read all of clause 166, you see that if the provincial government that controls the source of the pollution has the power to do it or doesn't do it, in subclause 166(3) the minister retains the power.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Elles autorisent la ministre à établir des directives sur les pratiques qui doivent être adoptées pour contrôler ces sources de pollution.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

It allows the minister to develop guidelines on what practices should take place in terms of these land-based sources.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

1. Afin d’atteindre les objectifs de réduction de pollution par les substances prioritaires et les substances dangereuses prioritaires établis conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), iv), de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que le programme de mesures établi conformément à l’article 11 de cette directive tienne également compte des mesures de prévention ou de contrôle portant sur les sources de pollution ponctuelles et diffuses, ainsi que les NQE définies par cette directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-15]

1. In order to achieve the objectives of reducing pollution by priority substances and priority hazardous substances established under Article 4(1)(a)(iv) of Directive 2000/60/EC, Member States shall ensure that the programme of measures established pursuant to Article 11 of that Directive includes prevention or control measures relating to point and diffuse sources of pollution, as well as the EQS laid down in that Directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-06-15]

Outre ces 30 millions de dollars, le gouvernement a également interdit le déversement d'eaux usées et d'autres déchets provenant des embarcations de plaisance, il a mis en place le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast pour protéger le lac Simcoe des espèces envahissantes et il a ensuite pris des mesures pour virtuellement interdire les détergents contenant des phosphates, qui constituent une source de pollution.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-03-09]

In addition to the $30 million, the government has also banned the dumping of sewage and other waste from watercraft, implemented ballast water control and management regulations protecting Lake Simcoe from invasive species, and moved to virtually ban phosphates in detergents, which harm the lake.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-03-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-03-09]

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1. Afin d'atteindre les objectifs de réduction de pollution par les substances prioritaires et les substances dangereuses prioritaires établis conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), point iv), de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que le programme de mesures établi conformément à l'article 11 de ladite directive tienne également compte des mesures de prévention ou de contrôle portant sur les sources de pollution ponctuelles et diffuses, ainsi que les normes de qualité environnementale définies par ce ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-05-21]

1. Afin d’atteindre les objectifs de réduction de pollution par les substances prioritaires et les substances dangereuses prioritaires établis conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), point iv), de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que le programme de mesures établi conformément à l’article 11 de cette directive tienne également compte des mesures de prévention ou de contrôle portant sur les sources de pollution ponctuelles et diffuses, ainsi que les normes de qualité environnementale définies par cet ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-05-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-05-20]

La participation du gouvernement et un engagement ferme à tous les niveaux sont nécessaires pour permettre, premièrement, de lancer des programmes de surveillance; deuxièmement, de faire enquête et de contrôler les sources de pollution; et enfin, pour assurer le financement nécessaire à la mise en oeuvre de plans d'action correctifs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-10-02]

Government participation and a strong commitment at all levels is required to ensure long term monitoring programs in the first place, investigation and control of sources of pollution in the second place, and finally, adequate funding to implement remedial action plans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-10-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-10-02]

En outre, cette technologie représente une violation de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et contrôler tout source de pollution de l'environnement marin.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-15]

But this technology also constitutes a breach of the United Nations Law of the Sea Convention which requires states to take all measures that are necessary to prevent, reduce and control pollution in the marine environment from any source.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-01-15]

Il a pour but d'améliorer l'habitat du poisson en enlevant les obstacles à la migration du poisson dans le bassin de la rivière Niagara. Le deuxième consiste en l'application de la statégie de contrôle des sources de pollution agricoles non ponctuelles.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-02-25]

Under the agricultural diffuse source control strategy implementation landowners will work with conservation authorities to reduce water pollution and soil erosion from rural properties.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-02-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-02-25]

il est nécessaire de lutter contre la pollution causée par le rejet de différentes substances dangereuses ; il convient que le Conseil, sur proposition de la Commission, se mette d'accord sur les substances envisagées pour une action prioritaire et les mesures spécifiques à prendre pour lutter contre la pollution de l'eau par ces substances, en tenant compte de toutes les sources de pollution importantes et en déterminant les nive ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-02-15]

There is a need to combat pollution through the discharge of various dangerous substances; the Council should, on a proposal from the Commission, agree on the substances to be considered for action as a priority and on specific measures to be taken against pollution of water by those substances, taking into account all significant sources and identifying the cost-effective and proportionate level and combination of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-02-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-02-15]

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