Soutenir, sans que l'appelante soit de quelque façon soumise au système administratif ou judiciaire de l'État, que l'interdiction prévue à l'al. 241< F255MI> b) relève de l'art. 12, fausserait le sens ordinaire de l'expression «contre tous traitements» imposés par l')?pénal, la simple prohibition imposée par l'État à l'égard d'une certaine action ne peut constituer un «traitement» au sens de l'art. 12. II faut la mise en oeuvre d'un processus étatique plus actif, comportant l'exercice d'un contrôle de l'État sur l'individu, que ce soit une action positive, une inaction ou une interdiction.
12 may include that imposed by the state in contexts other than penal or quasi-penal, a mere prohibition by the state on certain action cannot constitute " treatment" under s. 12. There must be some more active state process in operation, involving an exercise of state control over the individual, whether it be positive action, inaction or prohibition.
