5. Lorsque, sur une année n donnée, le nomb
re réel d’unités de services est inférieur à 90 % des
prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, le montant intégral de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 10
% de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraîne une augmentation c
...[+++]orrespondante des coûts fixés au plus tôt à partir de l’année n + 2.
5. Where, over a given year n, the actual number of service units is lower than 90 % of the forecast established in the performance plan for that year n, the full amount of the revenue loss incurred by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 10 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding increase of the determined costs starting not earlier than year n+2.
