refuser l'application de clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" à l'ensemble des engagements relatifs à l'accès au marché et des engagements relatifs au traitement national, ainsi que leur application aux secteurs sensi
bles, notamment les services publics et culturels, les marchés publics, le mode 4, les transports et les services financiers; m
énager une marge de manœuvre suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général sous le contrôle public; préserver le droit de l'Union et de ses États membres de m
...[+++]odifier leur liste d'engagements conformément à l'AGCS;
to reject the application of standstill and ratchet clauses to all market access commitments and national treatment commitments and to reject their application to sensitive sectors, such as public and cultural services, public procurement, Mode 4, transport, and financial services; to allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control; to maintain the right of the EU and Member States to modify their schedule of commitments in accordance with the GATS;