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Manœuvre terminale
Manœuvres terminales réseau
Service de manœuvre et desserte terminale
Service de manœuvres terminales interréseaux

Traduction de «Service de manœuvre et desserte terminale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service de manœuvre et desserte terminale

yard and transfer service




service de manœuvres terminales interréseaux

switching service






dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux

interswitching arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
refuser l'application de clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" à l'ensemble des engagements relatifs à l'accès au marché et des engagements relatifs au traitement national, ainsi que leur application aux secteurs sensibles, notamment les services publics et culturels, les marchés publics, le mode 4, les transports et les services financiers; ménager une marge de manœuvre suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général sous le contrôle public; préserver le droit de l'Union et de ses États membres de m ...[+++]

to reject the application of standstill and ratchet clauses to all market access commitments and national treatment commitments and to reject their application to sensitive sectors, such as public and cultural services, public procurement, Mode 4, transport, and financial services; to allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control; to maintain the right of the EU and Member States to modify their schedule of commitments in accordance with the GATS;


65. demande instamment à la Commission de tenir compte de l'évolution des modes de visualisation et des nouveaux moyens d'accès aux contenus audiovisuels, en mettant sur le même plan les services linéaires et non linéaires et en fixant des normes minimales harmonisées au niveau européen pour tous les services de médias audiovisuels, afin de veiller à leur application cohérente, sauf dans les cas où ce contenu est un complément indispensable à des contenus et services autres qu'audiovisuels; demande à la Commission et aux États membres de modifier la définition des services de médias à l'article premier de la directive "Services de médias audiovi ...[+++]

65. Urges the Commission to take into account changing viewing patterns and new ways of accessing audiovisual content by aligning linear and non-linear services and by setting out European-level minimum requirements for all audiovisual media services, with a view to ensuring their consistent application, except where such content is an indispensable completion of other than audiovisual content or services; calls on the Commission and the Member States to develop the concept of media services defined in Article 1 of the AVMS Directive in such a way that, while the Member States retain an appropriate ...[+++]


Le sénateur Mercer : Votre commentaire sur les personnes situées à l'extérieur de la zone de manœuvres terminales interréseaux de 160 kilomètres m'a intrigué.

Senator Mercer: I was curious about your comment about people outside the new 160-kilometre circle for interswitching.


Il ne faut pas oublier de surveiller quelle sera la structure tarifaire dans ces nouvelles zones de manœuvres terminales interréseaux, mais tout ce qui est fait pour améliorer et susciter la concurrence est définitivement un plus; il n'y a aucun doute à ce sujet.

It's important that we keep our eye on the ball there about what that rate structure will be in those interswitching zones, but anything we can do to improve and create competition is definitely a plus; there is no doubt about that.


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Même dans l'ancienne zone de manœuvres terminales interréseaux de 30 kilomètres, la compagnie ferroviaire rendra la chose quasi impossible sur le plan financier.

Even within the old 30-kilometre interswitching zone that we used to have, the railways would make that almost impossible to do financially.


Cette approche donne aux personnes qui vendent leurs services sexuels une certaine marge de manœuvre pour prendre des mesures destinées à se protéger elles-mêmes contre les sujets de préoccupation soulevés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bedford, tout en faisant en sorte que le droit pénal oblige les proxénètes ou quiconque se trouve dans une relation d'exploitation et tire profit de la prostitution à rendre compte de ses actes.

This approach affords some room for sellers of their own sexual services to take steps to protect themselves in response to the concerns raised by Supreme Court of Canada in Bedford, while also ensuring that the criminal law holds to account the pimps or anyone else in an exploitative relationship, working through prostitution.


L’office approuve la construction de voies ferrées, établit les tarifs des manœuvres terminales interréseaux, détermine le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l’Ouest, et exécute un certain nombre d’autres fonctions.

The agency approves railway line construction, establishes inter-switching rates and determines maximum revenue entitlement for the movement of western grain and carries out a number of other functions.


(13 bis) Compte tenu de l'hétérogénéité des réseaux en termes de taille et de densité ainsi que de la variété des structures organisationnelles des pouvoirs nationaux et locaux ou régionaux et de leurs expériences respectives du processus d'ouverture du marché, chaque État membre doit disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour organiser son réseau de sorte qu'une combinaison idéale de services à accès ouvert et de services fournis au titre d'un c ...[+++]

(13a) Taking into account the heterogeneity of networks in terms of their size and density and the variety of organisational structures of national and local or regional authorities and their respective experiences of the process of market opening, each Member State must be given sufficient flexibility to organise its network in such a way that an optimum mix of open-access services and services performed under public service contracts can be achieved in order to ensure a high quality of services readily accessible to all passengers.


2. prend acte que dans le but d'assurer le bon fonctionnement du marché unique, le processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive sur les services peut être amélioré, notamment par un partage en temps opportun des informations; demande une évaluation des incidences de la directive sur la qualité des services, et notamment une évaluation de la marge de manœuvre que laisse cette directive aux autorités publiques pour imposer des exigences relatives à l'intérêt public aux fournisseurs de services; estime qu ...[+++]

2. Notes that, with a view to ensuring the efficient functioning of the single market, the mutual evaluation process of the Services Directive can be further improved, in particular by means of prompt data sharing; calls for an assessment of the impact of the directive on the quality of services, including an evaluation of the room for manoeuvre that the directive allows public authorities for the introduction of public interest requirements to service providers; believes that the existing unnecessary bureaucratic burdens at nationa ...[+++]


10. estime que les services d'intérêt général peuvent et doivent être réglementés à l'endroit où ils se créent et où les citoyens en bénéficient; demande par conséquent que les municipalités conservent à cet effet une marge de manœuvre suffisante;

10. Points out that services of general interest can and should be regulated at the place where they originate and where citizens benefit from them; calls, therefore, for municipalities to be left sufficient room for manoeuvre in this respect;




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Service de manœuvre et desserte terminale ->

Date index: 2021-08-10
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