Néanmoins, elle suggère, pour que les recettes de la TVA reviennent à l'État membre de consommation, de changer le lieu d'imposition en celui du consommateur privé dans le cas de certains services spécifiques, comme les services de transport de passagers, les restaurants et les services de restauration, la location à court terme de moyens de transport, les expositions et les foires, les événements culturels, etc., et d'autres services qui peuvent être prestés à distance.
However, to ensure that VAT receipts accrue to the Member State of consumption, the paper considers changing the place of taxation to that of the private consumer for some specific services i.e. passenger transport services; restaurant and catering services; short term hiring of means of transport; exhibitions; fairs; cultural events etc.; and other services capable of being supplied at a distance.
