Translation of "Service à prix fixe " (French → English) :

Dans une large mesure, les divergences observées peuvent s’expliquer par les différences existantes en ce qui concerne les interventions sur le marché, les types d’actionnariat, les systèmes d’incitation et les niveaux de prix fixés pour des services sur un marché caractérisé par une faible élasticité des prix et des clients traditionnellement captifs.

(47) Dans le cadre des marchés publics de services, les critères d'attribution ne doivent pas affecter l'application de dispositions nationales relatives à la rémunération de certains services, tels que, par exemple, les prestations des architectes, des ingénieurs ou des avocats, et, dans le cas de marchés publics de fournitures, l'application des dispositions nationales imposant un prix fixe pour les livres scolaires.

Elle se fonde sur les réponses des associations professionnelles nationales et examine les réglementations relatives à l'accès à la profession et à la conduite professionnelle, telles que la réglementation sur les prix et les honoraires (prix fixes, prix minimums et/ou maximums), la réglementation sur la publicité et le marketing, les restrictions à la coopération interprofessionnelle, les restrictions géographiques à l'offre de services ou à l'implantation ...[+++] de succursales, etc.

Cet engagement fait exclusivement référence au défaut d'applicabilité au "Sammelrevers" de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et, en particulier, il n'a aucun effet sur l'appréciation et l'interprétation de ses dispositions ou de futures mesures étatiques visant à réglementer le prix fixe des livres et autres produits d'édition à la lumière du droit communautaire en général et en particulier des dispositions sur la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services ainsi que sur la libert ...[+++]é d'établissement:

En revanche, le contenu de l'engagement n'a aucune incidence sur l'appréciation de questions relatives à un système national de prix fixe du livre à la lumière du droit communautaire en général et, en particulier, au regard des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement.

considérant que les prix et montants en écus qui sont déterminés en fonction des prix constatés sur le marché sont soit affectés indirectement par les répercussions de la baisse des autres prix fixés en écus, soit liés directement à la situation du marché mondial; qu'il convient, pour éviter des réductions indues et pour conserver à ces prix ou montants leur représentativité à l'égard du marché, de ne pas les prendre en compte comme des prix fixés en écus au sens de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1677/85 et de ne pas appliquer à ces prix et montants le coefficient réducteur des prix agricoles;