(xii) prendre immédiatement des mesures afin de garantir le droit des gouvernements de l'Union de légiférer, de financer, d'organiser, de gérer et
de réglementer les services publics, notamment les services éducatifs, les services sociaux, les services de santé, l'approvisionnement en eau, l'élimination des eaux usées et des déchets, la sécurité sociale, les chemins de fer et les transports publics, l'énergie et les services dans le domaine de
la culture et de l'audio-visuel, et de veiller à ce que les services publics (y compris ceux
...[+++] liés à l'eau, à la santé, aux régimes de sécurité sociale et à l'éducation) soient exclus du champ d'application du traité;
(xii) to take immediate steps to guarantee Member States’ right to legislate, fund, organise, set quality and safety standards for, manage and regulate all public services, including education, social services, health services, water supply, sewage disposal, waste disposal, social security, railways and public transport, energy, cultural and audiovisual services, etc. and to ensure the exclusion of public services (including water, health, social security systems and education) from the scope of the treaty;
