Translation of "Services de police à contrat " (French → English) :

«contrat accessoire», un contrat par lequel le consommateur acquiert des services liés à un contrat d’utilisation de biens à temps partagé ou à un contrat de produits de vacances à long terme, ces services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel.

4. Si un service accessoire lié au contrat de crédit est fourni par le prêteur ou par un tiers sur la base d'un contrat entre le tiers et le prêteur, le consommateur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire s'il exerce son droit de rétractation à l'égard du contrat de crédit conformément au présent article.

Le bureau du médiateur de la police ne s’est pas vu accorder l’autorisation légale ni les moyens voulus pour mener de véritables enquêtes sur les agissements des agents de police. Par ailleurs, les activités de l’unité «Historical Enquiries Team» (HET) ne répondent pas aux exigences de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la mesure où elles dépendent des services de police de l’Irlande du Nord (Police Service of Northern Ireland), du Bureau de l’Irlande du Nord (Northern Ireland Office) et de Sir Ronnie F ...[+++]lanagan, ancien commissaire divisionnaire de la police de l’Irlande du Nord (Royal Ulster Constabulary) en sa qualité d’inspecteur de police du gouvernement britannique.

Le bureau du médiateur de la police ne s'est pas vu accorder l'autorisation légale ni les moyens voulus pour mener de véritables enquêtes sur les agissements des agents de police. Par ailleurs, les activités de l'unité "Historical Enquiries Team" (HET) ne répondent pas aux exigences de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où elles dépendent des services de police de l'Irlande du Nord (Police Service of Northern Ireland), du Bureau de l'Irlande du Nord (Northern Ireland Office) et de Sir Ronnie F ...[+++]lanagan, ancien commissaire divisionnaire de la police de l'Irlande du Nord (Royal Ulster Constabulary) en sa qualité d'inspecteur de police du gouvernement britannique.

Si un autre contrat à distance relatif à des services financiers prestés par un fournisseur ou un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et le fournisseur a été adjoint à un contrat à distance portant sur un service financier donné, ce contrat additionnel est résilié, sans pénalité, si le consommateur exerce son droit de rétractation selon les modalités fixées à l'article 6, paragraphe 1.

SS. reconnaissant que c'est dans les domaines où opèrent les services de police, de justice et d'immigration que les groupes ethniques minoritaires font le plus directement l'expérience de la discrimination, de sorte qu'ils sont souvent réticents à faire appel à la police lorsqu'ils ont besoin de protection, et jugeant donc crucial que le personnel de ces services reçoive une formation spécifique destinée à le sensibiliser aux préjugés raciaux et aux meilleures pratiques, qu'une stratégie globale soit mise en œuvre pour favoriser la confiance mutuelle et la compréhension entre la police ...[+++] et les groupes minoritaires et que les enquêtes à la suite de plaintes contre les services de police soient confiées à des organismes indépendants,