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Allocation à la caisse de pension
Contribution à la caisse de pension
Fondation de prévoyance
Fondation de prévoyance en faveur du personnel
Fonds de prévoyance
Fournitures de prévoyance
Institution de prévoyance en faveur du personnel
Loi de 1991 sur le maintien des services postaux
Loi prévoyant le maintien des services postaux
Régimes de protection
Régimes de prévoyance
Régimes de prévoyance sociale
Services de prévoyance

Traduction de «Services de prévoyance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du person ...[+++]

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds


fournitures de prévoyance | services de prévoyance

pre-need supplies | pre-need services


Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]


Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires

An Act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services


Loi prévoyant le maintien des services postaux [ Loi de 1991 sur le maintien des services postaux ]

An Act to provide for the continuation of postal services [ Postal Services Continuation Act, 1991 ]


fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel

employee benefits scheme | employee benefits foundation


contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds


attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

proposed allocation to employee benefits


régimes de protection | régimes de prévoyance sociale | régimes de prévoyance

welfare plans


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. souligne que la stratégie européenne pour les technologies de transport au service de la mobilité européenne durable de demain devrait prioritairement favoriser l'amélioration de la qualité du service, du confort des passagers et des entreprises et le recours à la mobilité durable, et que cette démarche devrait être fondée sur les objectifs et la législation de l'Union en matière de réduction de la consommation d'énergie, du bruit de la circulation, des polluants atmosphériques, des matières premières et des émissions de gaz à effet de serre pour 2020, 2030 et 2050, et qu'elle devrait viser à améliorer la santé et la qualité de vie, à accroître la qualité des services, en prévo ...[+++]

1. Emphasises that a European transport-technology strategy for Europe’s future sustainable mobility should first and foremost promote quality of service, the convenience of passengers and businesses, and sustainable mobility, and should be based on the Union’s targets and legislation regarding the reduction of energy consumption, traffic noise, air pollutants, raw materials and greenhouse gas emissions up to 2020, 2030 and 2050, as well as improving health and quality of life, increasing the quality of services, providing increasingly customised solutions geared ever more closely to users’ needs, and enhancing safety and security;


L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une modification des tarifs d’une prestation de services relatifs aux réseaux ou de services de communications électroniques, qui a lieu en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vent ...[+++]

Article 20(2) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive), as amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that a change in charges for the provision of electronic communications networks or services, resulting from the operation of a price adjustment clause contained in the standard terms and conditions applied by an undertaking providing such services, the term providing that such a ...[+++]


un État membre ne décide, sur la base d'une analyse détaillée, que le service concerné affecterait sérieusement la viabilité d'un service comparable exploité dans le cadre d'un contrat de service public prévoyant une obligation de service public au sens du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ║ (14) sur les tronçons directs concernés.

a Member State decides on the basis of a detailed analysis that the service concerned would seriously affect the viability of a comparable service operated under a public service contract which stipulates a public service obligation as defined in Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 ║ on public passenger transport services by rail and road ║ (14) on the direct sections concerned.


un État membre ne décide, sur la base d'une analyse détaillée, que le service concerné affecterait sérieusement la viabilité d'un service comparable exploité dans le cadre d'un contrat de service public prévoyant une obligation de service public au sens du règlement (CE) n° 1370 /2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route║ sur les tronçons directs concernés.

a Member State decides on the basis of a detailed analysis that the service concerned would seriously affect the viability of a comparable service operated under a public service contract which stipulates a public service obligation as defined in Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 ║ on public passenger transport services by rail and road ║ on the direct sections concerned.


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un État membre ne décide, sur la base d'une analyse détaillée, que le service concerné affecterait sérieusement la viabilité d'un service comparable exploité dans le cadre d'un contrat de service public prévoyant une obligation de service public au sens du règlement (CE) n° 1370 /2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route║ sur les tronçons directs concernés.

a Member State decides on the basis of a detailed analysis that the service concerned would seriously affect the viability of a comparable service operated under a public service contract which stipulates a public service obligation as defined in Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 ║ on public passenger transport services by rail and road ║ on the direct sections concerned.


Dans le cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sérieusement la viabilité d'un service comparable exploité dans le cadre d’un contrat de service public prévoyant une obligation de service public au sens du règlement (CE) n° nnnn/aaaa [relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route] sur les tronçons directs concernés, un État membre peut, avec l'accord de la Commission, suspendre ou retirer l'autorisation d'exploiter le service international d'autobus et d'autocar ...[+++]

In the event that an existing international bus service is seriously affecting the viability of a comparable rail service operated under a public service contract which stipulates a public service obligation as defined in Regulation (EC) No nnnn/yyyy of the European Parliament and of the Council on public passenger transport services by rail and road on the direct sections concerned, a Member State may, with the agreement of the Commission, suspend or withdraw the authorisation to run the international bus service after having given six months’ notice to the carrier.


Il s'agit d'améliorer l'environnement urbain grâce à la reconversion des friches industrielles ainsi qu'à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine historique et culturel, le développement de services culturels prévoyant des actions appropriées stimulant l'innovation et l'économie de la connaissance , l'esprit d'entreprise, l'emploi local, l'environnement et le développement de modes de vie locaux et la mise en place de services aux citoyens , compte tenu de l'évolution des structures démographiques et de la mobilité durable .

This shall be intended to improve the urban environment through brownfield redevelopment and the protection and development of the historical and cultural heritage, the development of cultural services providing for appropriate measures to promote innovation and the knowledge economy, entrepreneurship, local employment, the environment and the development of local ways of life as well as the setting-up of services for citizens taking account of changing demographic structures and sustainable mobility.


Si cela est nécessaire, la Commission peut, conformément aux procédures prévues par la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (20) prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la soc ...[+++]

Where appropriate, the Commission may, in accordance with the procedures laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (20) and of rules on Information Society services, issue a mandate for the drawing up of specific European standards.


(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès cond ...[+++]

(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing ...[+++]


La présente directive vise à garantir l'application effective des dispositions de la directive2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en prévoyant l'obligation pour les États membres de mettre en place des procédures nationales de recours efficaces et rapides en cas de violation de ces dispositions.

The purpose of this Directive is to ensure the effective application of Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts by making it obligatory for the Member States to establish effective and rapid remedies in the event of infringements of these provisions.




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Services de prévoyance ->

Date index: 2023-08-17
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