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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Centre à bas-seuil
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Institution de soins à bas seuil
Note
Service d'aide à bas seuil
Seuil acceptable de défauts
Seuil acceptable de défauts de remboursement
Seuil d'anomalies
Seuil d'énergie d'éventration
Seuil d'énergie de perforation
Seuil de défauts
Seuil de défauts acceptable
Seuil de fréquence de défauts
Seuil de rupture énergétique
Structure à bas seuil
énergie de seuil de perforation
énergie de seuil à l'éventration

Translation of "Seuil de défauts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
seuil de défauts | seuil de défauts acceptable

fault threshold


seuil de défauts [ seuil d'anomalies ]

fault threshold




seuil acceptable de défauts [ seuil acceptable de défauts de remboursement ]

acceptable default threshold [ acceptable level of defaults ]








adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


seuil d'énergie de perforation | seuil d'énergie d'éventration | seuil de rupture énergétique | énergie de seuil de perforation | énergie de seuil à l'éventration

energy breakopen threshold | EBT | energy break open threshold | breakopen threshold energy | break-open threshold energy


centre à bas-seuil (1) | institution de soins à bas seuil (2) | service d'aide à bas seuil (3) | structure à bas seuil (4)

low-threshold facility [ LTF ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112 (1), qui imposent l’obligation d’assimilation aux États membres en ce qui concerne les politiques de sanction, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale prévoyant que le défaut de versement de la TVA est pénalement punissable lorsque le montant dépasse un seuil exprimé en valeur monétaire plus élevé que celui qui est fixé pour le défaut de vers ...[+++]

May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU, in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC (1), which lay down for the Member States the duty of equal treatment so far as concerns policies relating to penalties, be interpreted as precluding the enactment of a provision of national law providing that the penal consequences of failure to pay VAT follow once a financial threshold is crossed greater than the threshold provided for in the case of failure to pay income tax?


(23) Des seuils de libération spécifiques, supérieurs aux valeurs d’exemption et de libération par défaut ainsi qu’aux recommandations communautaires correspondantes , restent des outils importants pour la gestion de gros volumes de matières résultant du démantèlement d’installations agréées.

(23) Specific clearance levels, above the default values for exemption and clearance, as well as corresponding Community guidance remain important tools for the management of large volumes of materials arising from the dismantling of licensed facilities.


À la suite d’un examen complet, il a été conclu que les valeurs recommandées dans le document RS-G-1.7 de l’AIEA peuvent être utilisées tant comme valeurs d’exemption par défaut, en remplacement des valeurs de concentration d’activité établies à l’annexe I de la directive 96/29/Euratom, que comme seuils de libération inconditionnelle remplaçant les valeurs recommandées par la Commission dans le document Radiation Protection n° 122 .

After a comprehensive review, it has been concluded that the values recommended in IAEA document RS-G-1.7 can be used both as default exemption values, replacing the activity concentration values laid down in Annex I to Directive 96/29/Euratom, and as general clearance levels, replacing the values recommended by the Commission in Radiation Protection No 122 .


toutes les caractéristiques structurelles de la titrisation susceptibles d’influencer significativement la performance de la position de titrisation du gestionnaire, par exemple la cascade contractuelle et les seuils de déclenchement qui y sont liés, les rehaussements de crédit, les facilités de liquidité, les seuils de déclenchement liés à la valeur de marché et la définition du défaut spécifique à l’opération.

all the structural features of the securitisation that can materially impact the performance of the institution’s securitisation position, such as the contractual waterfall and waterfall related triggers, credit enhancements, liquidity enhancements, market value triggers, and deal-specific definitions of default.


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Pour chaque système d’évaluation du crédit, la procédure de suivi des performances de l’ECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre: a) le taux de défaut observé pour l’ensemble des entités et instruments éligibles notés par le système d’évaluation du crédit, ces entités et instruments étant regroupés au sein des ensembles de débiteurs éligibles (static pools) en fonction de certaines caractéristiques telles que la notation, la catégorie d’actif, le secteur industriel, le modèle d’évaluation du crédit; et b) le seuil de qualité appropri ...[+++]

For each credit assessment system, the ECAF performance monitoring process consists of an annual ex-post comparison of: (a) the observed default rates for all eligible entities and instruments rated by the credit assessment system, where these entities and instruments are grouped into static pools based on certain characteristics, e.g. credit rating, asset class, industry sector, credit assessment model; and (b) the appropriate credit quality threshold of the Eurosystem given by the benchmark PD (two benchmark PDs are considered: a 0,10 % PD over a one-year horizon which is considered equivalent to a credit assessment of credit quality ...[+++]


Les établissements de crédit ont une compréhension approfondie de toutes les caractéristiques structurelles d’une opération de titrisation qui aurait une incidence significative sur la performance de leurs expositions à l’opération, par exemple la cascade contractuelle et les seuils de déclenchement qui y sont liés, les rehaussements du crédit, les facilités de liquidité, les seuils de déclenchement liés à la valeur de marché et la définition du défaut spécifique à l’opération.

Credit institutions shall have a thorough understanding of all structural features of a securitisation transaction that would materially impact the performance of their exposures to the transaction such as the contractual waterfall and waterfall related triggers, credit enhancements, liquidity enhancements, market value triggers, and deal-specific definition of default.


1. Absence, détérioration grave ou défaut de fonctionnement du matériel de séparation des eaux et hydrocarbures, du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures ou du système d'alarme au seuil de 15 ppm.

1. Absence, serious deterioration or failure of proper operation of the oily-water filtering equipment, the oil discharge monitoring and control system or the 15 ppm alarm arrangements.


L. considérant que l'expérience montre qu'un minimum d'un tiers de femmes élues représente le seuil à atteindre dans tous les organismes institutionnels pour tenir compte pleinement des intérêts des femmes dans la société et que 50 % est l'objectif pour parvenir à une démocratie paritaire, principe reconnu dans certains États membres aux niveaux local, national, européen ou des partis politiques; qu'une politique claire en matière de démocratie paritaire fait toujours défaut à l'Union,

L. whereas experience shows that if full account is to be taken of women's interests in society, at least one third of those elected to all institutional bodies must be women, and whereas 50% is the target for achieving parity democracy, a principle which is accepted in some Member States at party, local, national and European level; whereas a clear Union policy on parity democracy is still lacking,


L. considérant que l'expérience montre qu'un minimum d'un tiers de femmes élues représente le seuil à atteindre dans tous les organismes institutionnels pour tenir compte pleinement des intérêts des femmes dans la société et que 50 % est un objectif fondé pour parvenir à une démocratie paritaire, principe reconnu dans certains États membres aux niveaux local, national ou des partis politiques, une politique claire en matière de démocratie paritaire faisant toujours défaut à l'Union,

L. whereas experience shows that if full account is to be taken of women’s interests in society, at least one third of those elected to all institutional bodies must be women, and whereas 50% is the target to achieve parity democracy, a principle which is accepted in some Member States at party, local, national and European level; whereas a clear Union policy on parity democracy is still lacking,


Cette définition par défaut du caractère sensible ne signifie pas que les accords conclus entre des entreprises dépassant les seuils restreignent sensiblement le jeu de la concurrence; il s’agit simplement d’un seuil de sécurité.

This negative definition does not imply that agreements between firms which exceed the thresholds will appreciably restrict competition; the notice only creates a safe harbour.


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