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Aide alimentaire non affectée à des projets déterminés
Aide alimentaire non liée à des projets déterminés
Sexualité liée à un partenaire déterminé

Traduction de «Sexualité liée à un partenaire déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


aide alimentaire non affectée à des projets déterminés [ aide alimentaire non liée à des projets déterminés ]

bulk food aid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Sous réserve du paragraphe 4, si une personne est à la fois l’époux(se)/conjoint de fait et le partenaire d’un pensionné, les institutions compétentes du Canada et des Pays-Bas déterminent le montant des prestations liées au revenu payable à ladite personne et au pensionné comme suit :

2. Subject to paragraph 4, if a person is both a spouse/common-law partner and a partner of a pensioner, the competent institutions of Canada and the Netherlands shall determine the amount of income-related benefits payable to that person and the pensioner as follows:


L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’in ...[+++]

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of th ...[+++]


9. invite la Commission et les États membres à apporter leur soutien et à dispenser leurs conseils en matière de partenariats pour la biodiversité afin de sensibiliser davantage et de déterminer un plus grand nombre de partenaires éventuels pour s'engager dans les questions liées à la biodiversité par l'intermédiaire d'une action positive; considère qu'il est essentiel de mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur le thème de la biodiversité, s'adressant ...[+++]

9. Calls on the Commission and the Member States to provide support and guidance on biodiversity partnerships in order to increase awareness and determine more possible partners to engage on biodiversity issues through positive action; considers it essential to run biodiversity awareness and information campaigns aimed at all ages and social categories, together with local and regional authorities; takes the view that educational and professional training programmes, and those intended for related sectors, should focus more closely ...[+++]


Elle prie la Commission d’examiner les limites supérieures liées aux risques pour les produits dérivés en particulier pour les CDS, et de les déterminer en collaboration avec les partenaires internationaux.

They urge the Commission to consider maximum risk limits for derivatives, particularly CDS, and to establish an agreement on them with its international partners.


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36. demande l'interdiction des activités CDS qui ne reposent pas sur des crédits mais sont de pures activités spéculatives, qui misent sur les pertes de crédit et entraînent ainsi une hausse artificielle des prix des assurances contre les pertes de crédit et, en conséquence, peuvent mener à une intensification des risques systémiques en raison de réelles pertes de crédit; demande à tout le moins l'établissement de périodes de détention plus longues pour les ventes à découvert de titres et de produits dérivés; demande à la Commission d'examiner les limites supérieures liées aux risques pour les produits dérivés, en particulier pour les CDS, ...[+++]

36. Calls for a ban on CDS transactions with no underlying credit which are purely speculative transactions involving bets on credit defaults, thereby leading to an artificial rise in the cost of credit default insurance and, consequently, to increased systemic risks through actual credit defaults; calls, as a minimum, for longer holding periods in the case of short sales of securities and derivatives; calls on the Commission to consider upper risk limits for derivatives, particularly CDSs, and to agree on them with international partners;


36. demande l’interdiction des activités CDS qui ne reposent pas sur des crédits mais sont de pures activités spéculatives, qui misent sur les pertes de crédit et entraînent ainsi une hausse artificielle des prix des assurances contre les pertes de crédit et, en conséquence, peuvent mener à une intensification des risques systémiques en raison de réelles pertes de crédit; demande à tout le moins l’établissement de périodes de détention plus longues pour les ventes à découvert de titres et de produits dérivés; demande à la Commission d’examiner les limites supérieures liées aux risques pour les produits dérivés, en particulier pour les CDS, ...[+++]

36. Calls for a ban on CDS transactions with no underlying credit which are purely speculative transactions involving bets on credit defaults, thereby leading to an artificial rise in the cost of credit default insurance and, consequently, to increased systemic risks through actual credit defaults; calls, as a minimum, for longer holding periods in the case of short sales of securities and derivatives; calls on the Commission to consider upper risk limits for derivatives, particularly CDSs, and to agree on them with international partners;


11. invite la Commission à suivre une approche qui mette l'accent sur une coopération renforcée et sur une amélioration de la mise en œuvre de la directive, ainsi que sur une transparence accrue, une simplification et une accélération des procédures administratives qui y sont liées pour les entreprises qui détachent des travailleurs, et invite la Commission, après consultation des partenaires sociaux européens, à lui soumettre, ainsi qu'au Conseil, avant la fin de l'année 2007, un rapport sur son évaluation des progrès réalisés par le ...[+++]

11. Calls on the Commission to follow an approach that is focused on reinforced cooperation and improvement of the implementation of the Directive as well as increased transparency, simplification and speeding up of the administrative procedures linked to it for companies posting workers, and asks the Commission to submit, by the end of 2007, in consultation with the European social partners, a report to Parliament and the Council on its evaluation of the progress made by Member States in the implementation and enforcement of the Dire ...[+++]


9. La définition établie dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission fixe aussi des règles pour la qualification d'«entreprises autonomes», des «entreprises partenaires» et des «entreprises liées» et explique la façon dont ces diverses entreprises sont prises en considération pour déterminer les données à retenir en vue du calcul de l'effectif et des montants financiers.

9. The definition laid down in Commission recommendation 2003/361/EC also contains rules for the categorisation of 'autonomous enterprises', 'partner enterprises' and 'linked enterprises' and explains how these are taken into consideration for determining the data used for the required staff headcount and the financial amounts.


La Cour a reconnu qu'un accord, une décision ou une pratique concertée (bénéficiant ou non d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité) peut incontestablement, lorsqu'il est mis en oeuvre, avoir pour conséquence que les entreprises concernées se sont liées quant à leur comportement sur un marché déterminé de manière qu'elles se présentent sur ce marché comme une entité collective à l'égard de leurs concurrents, de leurs partenaires commercia ...[+++]

The Court recognised that an implemented agreement, decision or concerted practice (whether or not covered by an exemption under Article 81(3) of the Treaty) may undoubtedly result in the undertakings concerned being linked in a such way that their conduct on a particular market on which they are active results in them being perceived as a collective entity vis-à-vis their competitors, their trading partners and consumers(104).


gouvernance économique; aide liée au commerce et renforcement des capacités, y compris le développement des marchés intérieurs; mesures de soutien ciblées dans des secteurs clés tels que le coton, le sucre et le textile; détermination des ressources destinées à soutenir les mesures d'ajustement; programme ambitieux en matière de facilitation du commerce; faire de l'agriculture un domaine clé des négociations et soutenir l'instauration de marchés agricoles régionaux reposant sur une réglementation adéquate du marché; ...[+++]

economic governance; trade-related assistance and capacity-building, including the development of home markets; targeted support measures in key areas such as cotton, sugar and textiles; identification of resources to support adjustment measures; an ambitious trade facilitation agenda; addressing agriculture as a key element in the negotiations and supporting the development of regional agricultural markets based on adequate market regulation; supporting African partners to become more active players in the framework of multilateral trade, and enhance South-South trade.




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Date index: 2023-03-22
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