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Alerte professionnelle
Fait répréhensible
Fait à signaler
Signalement de faits répréhensibles
Signaler un acte répréhensible
Whistleblowing

Traduction de «Signalement de faits répréhensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signalement de faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail | signalement de faits répréhensibles | alerte professionnelle | whistleblowing

whistleblowing






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des possibilités de recours limitées: peu de pays offrent des voies de recours civiles efficaces aux consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales. Dans certains pays, les entreprises et les organisations de consommateurs ne peuvent pas introduire d'action en cessation pour signaler un acte répréhensible.

Limited redress possibilities: Few countries offer consumers an efficient civil law remedy in case they were victims of unfair commercial practices.In some countries, business and consumer organisations cannot bring injunctions to signal a wrongdoing.


Il codifie la situation en common law où un citoyen a le droit de divulguer, le droit de signaler des actes répréhensibles, même lorsqu'il n'a pas l'obligation légale de le faire, de telle façon qu'une divulgation faite dans ces conditions soit également protégée.

It codifies the common-law situation where a citizen has a right to disclose, a right to report wrongdoing, even though there is no statutory obligation to do so, and makes such a disclosure a protected disclosure.


Voilà donc un bel exemple de l'importance de transmettre le message suivant : certains actes criminels graves sont commis et nécessitent parfois que la discrétion du juge soit encadrée et qu'un signal soit donné, par l'imposition d'une peine minimale, que ces actes criminels sont tout à fait répréhensibles.

This is a good example of why it is important to send the following message: in the case of certain serious crimes that are committed, sometimes there must be limits on judicial discretion and a minimum sentence must be imposed to send the message that these crimes are reprehensible.


La personne précitée est aussi tenue de signaler tout fait ou toute décision dont elle aurait eu connaissance en accomplissant l’une des missions visées au premier alinéa dans toute entreprise ayant un lien étroit avec l’entreprise d’investissement dans laquelle elle s’acquitte de la même mission.

That person shall also have a duty to report any facts and decisions of which the person becomes aware in the course of carrying out one of the tasks referred to in the first subparagraph in an undertaking having close links with the investment firm within which he is carrying out that task.


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Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement ...[+++]

My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of th ...[+++]


Cette personne est pareillement tenue de signaler les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission visée au premier alinéa, exercée dans une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'entreprise de réassurance auprès de laquelle elle s'acquitte de la mission susmentionnée.

That person shall also have a duty to report any facts and decisions of which he/she becomes aware in the course of carrying out a task as described in the first subparagraph in an undertaking having close links resulting from a control relationship with the reinsurance undertaking within which he/she is carrying out the abovementioned task.


Tant et aussi longtemps que les fonctionnaires estimeront que la culture de leur organisation ne les protège pas contre des mesures de représailles, ou risque en fait d'encourager ces mesures, ils n'oseront pas signaler des actes répréhensibles.

As long as civil servants believe that their organizational culture does not protect them from reprisals or may in fact support reprisal, they will be deterred from coming forward to report misconduct.


Étant donné que les actes répréhensibles en milieu de travail se font de plus en plus courants, nous devons mettre en place un solide plan garantissant que les employés qui prennent l'initiative de signaler des actes répréhensibles soient protégés.

With workplace wrongdoing, a more and more common occurrence, we must have in place a solid plan to ensure that workers who come forward to report wrongdoing are protected.


La personne précitée est aussi tenue de signaler tout fait ou toute décision dont elle aurait eu connaissance en accomplissant l'une des missions visées au premier alinéa dans toute entreprise ayant un lien étroit avec l'entreprise d'investissement dans laquelle elle s'acquitte de la même mission.

That person shall also have a duty to report any facts and decisions of which the person becomes aware in the course of carrying out one of the tasks referred to in the first subparagraph in an undertaking having close links with the investment firm within which he is carrying out that task.


L'action policière vise à garantir l'ordre et la sécurité publics et à prévenir les faits répréhensibles.

Police action is aimed primarily at preserving law and order and security and at preventing crime.




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Signalement de faits répréhensibles ->

Date index: 2022-10-17
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