Nous n
ous contenterons de signaler que l'Organisation mondiale du commerce n'a pas examiné la validité de l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui limit
e le droit pour les annonceurs de déduire les frais de leurs annonces publi
citaires paraissant dans les périodiques non canadiens lorsque de telles annonces s'adressent surtout au marché canadien, étant donné que cet aspect n'était pas contesté par le représentant améric
...[+++]ain au Commerce.
Suffice it to say that the World Trade Organization did not deal with the validity of section 19 of the Income Tax Act, which restricts the deductibility by advertisers of expenses in non-Canadian periodicals where the advertising is directed primarily at the Canadian market, since the matter was not challenged by the U.S. trade representative.
