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Translation of "Simple mandataire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
simple mandataire [ nu propriétaire | mandataire en nue propriété | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire ]

bare nominee


mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner


auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]

affiliate auditor


serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité

proxy server | proxy | application Proxy


Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]


mandataire autodésigné, mandataire autodésignée

self-appointed agent


nanotube de carbone monoparoi | nanotube monoparoi | nanotube de carbone à paroi simple | nanotube à paroi simple | nanotube de carbone monofeuillet | nanotube monofeuillet | nanotube de carbone à simple paroi | nanotube de carbone simple paroi | nanotube à simple paroi | nanotube simple paroi

single-walled carbon nanotube | SWCNT | single-wall carbon nanotube | single-walled nanotube | SWNT | single-wall nanotube




agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances

household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
51 (1) Le fait de signer une lettre en qualité de tireur, d’endosseur ou d’accepteur et d’y préciser que cette signature est faite pour le compte d’autrui, à titre de mandataire ou de représentant, n’oblige pas le signataire personnellement. Toutefois, la simple addition à sa signature de mots désignant le signataire comme mandataire ou représentant ne le dégage pas de sa responsabilité personnelle.

51 (1) Where a person signs a bill as drawer, endorser or acceptor and adds words to his signature indicating that he has signed for or on behalf of a principal, or in a representative character, he is not personally liable thereon, but the mere addition to his signature of words describing him as an agent, or as filling a representative character, does not exempt him from personal liability.


Un décideur n’est pas un mandataire du simple fait que d’autres parties peuvent bénéficier des décisions qu’il prend.

A decision maker is not an agent simply because other parties can benefit from the decisions that it makes.


En cas de manquement à une telle obligation, le mandataire est également tenu à réparation s’il a commis une négligence simple, mais uniquement à hauteur d’un préjudice caractérisé et prévisible.

The Divestiture Trustee shall also be liable for breaching such obligations through simple negligence but only in the amount of typical and foreseeable damages.


Nous avons donc une série de mesures et de leçons apprises très simples que les organismes centraux pourraient mettre en place, avec l'aide d'autres mandataires du Parlement.

So we have a series of very simple measures and lessons learned that perhaps the central agencies, with the assistance of other agents of Parliament, could put into place.


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Dans nos rangs, nous comptons des professeurs et des ouvriers, des mandataires publics et de simples particuliers, des religieux et des laïcs, des syndicalistes, des chefs d'entreprise, des militants pacifistes, des artistes, des personnes travaillant dans les médias, des célébrités et de nombreux inconnus.

Our organisation includes teachers and workers, public employees and private individuals, religious and lay people, trade unionists, businesspeople, militant pacifists, artists, people working in the media, very well-known individuals and many who are completely unknown.


Le gouvernement devrait avoir honte rien qu'à penser qu'il va recourir à une aussi pitoyable excuse pour éviter d'avoir à répondre aux Canadiens dont l'argent durement gagné a continué de se déverser dans un gouffre aux profondeurs insondables, tout cela parce que le gouvernement ne veut pas agir de façon responsable en déposant à la Chambre une simple réponse au vérificateur général qui est un mandataire de la Chambre au sujet de la façon dont il entend s'y prendre pour résoudre ces problèmes qui existent partout au sein du gouvernem ...[+++]

This government should be ashamed to even think it is going to use that type of simple lame duck excuse to wriggle its way out of responding to Canadians whose hard earned tax money has continued to go down through the holes in the floor. That money continues to go down the drain because this government is not interested in being accountable and tabling in this House a simple response to the auditor general who is an officer of this House as to what it is going to do to fix the problems that exist all through the government.


Le simple fait d’établir qu’un employé ou un mandataire de la personne morale a perpétré l’infraction suffit à prouver que la personne morale en est l’auteur, que l’individu ait été ou non identifié ou poursuivi (nouveaux art. 195 et 205.105 de la Loi sur l’Accord avec T.-N.-L. et nouveaux art. 200 et 210.107 de la Loi sur l’Accord avec la N.-É.).

Establishing that an employee or agent of the corporation committed the offence is sufficient proof that the corporation committed the offence, whether or not the individual is identified or has been prosecuted for the offence (new sections 195 and 205.105 of the NL Accord Act and new sections 200 and 210.107 of the NS Accord Act).


Le simple fait d’établir qu’un employé ou un mandataire de la personne morale a perpétré l’infraction suffit à prouver que la personne morale en est l’auteur, que l’individu ait été ou non identifié ou poursuivi (nouveaux art. 195 et 205.105 de la Loi sur l’Accord avec T. N. et nouveaux art. 200 et 210.107 de la Loi sur l’Accord avec la N. É.).

Establishing that an employee or agent of the corporation committed the offence is sufficient proof that the corporation committed the offence, whether or not the individual is identified or has been prosecuted for the offence (new sections 195 and 205.105 of the NL Accord Act and new sections 200 and 210.107 of the NS Accord Act).


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