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Anéantissement de contrat
Chargé d'études en situation des contrats
Contrat de travail du personnel
Contrat financier à terme sur indices boursiers
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat sur indice boursier
Contrat à terme d'indice boursier
IFTMCS
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
NHS prescription
Rescision de contrat
Résiliation de contrat
Résolution de contrat
Situation des contrats
Situation du contrat
Situation du contrat collectif
Spécifications concernant le contrat

Traduction de «Situation du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
IFTMCS | situation du contrat | spécifications concernant le contrat

IFTMCS | instruction contract status message




chargé d'études en situation des contrats

policy status specialist




contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier

securities index future | share price index future | stock-index future


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les contrats , ce parcours vise à améliorer la situation des travailleurs recrutés sur des contrats à durée déterminée, des contrats d'intérim, des contrats de travail intermittent, etc.

Within contractual arrangements , this pathway would aim to improve the position of workers on fixed term contracts, agency work, on-call work, etc.


Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d ...[+++]

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a ...[+++]


Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.

The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.


20. retient du RAA que, entre le lancement du programme et la fin de 2010, l'entreprise commune a exécuté plus de 300 paiements de subvention pour un total de 9 800 000 EUR; note que l'entreprise commune juge inacceptable la situation des contrats et des paiements et a décidé de prendre des mesures pour:

20. Establishes from the AAR that since the inception of the programme until the end of 2010, the Joint Undertaking executed more than 300 grant payments for a total of EUR 9 800 000; notes that the Joint Undertaking considers the situation of contracts and payments unacceptable and decided to take actions to:


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20. retient du RAA que, entre le lancement du programme et la fin de 2010, l'entreprise commune a exécuté plus de 300 paiements de subvention pour un total de 9 800 000 EUR; note que l'entreprise commune juge inacceptable la situation des contrats et des paiements et a décidé de prendre des mesures pour

20. Establishes from the AAR that since the inception of the programme until the end of 2010, the Joint Undertaking executed more than 300 grant payments for a total of EUR 9 800 000; notes that the Joint Undertaking considers the situation of contracts and payments unacceptable and decided to take actions to:


8. Situation des contrats pluriannuels de gestion de l'infrastructure en vigueur au cours de l'année écoulée:

8. Status of the multi-annual infrastructure management contracts (MAC) in force last year:


En ce qui concerne l’octroi, l’intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des crédits et, le cas échéant, des services auxiliaires, les activités s’appuient sur les informations relatives à la situation du consommateur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la durée du contrat de crédit.

In relation to the granting, intermediating or provision of advisory services on credit and, where appropriate, of ancillary services the activities shall be based on information about the consumer’s circumstances and any specific requirement made known by a consumer and on reasonable assumptions about risks to the consumer’s situation over the term of the credit agreement.


Les services de conseil devraient se fonder sur une bonne compréhension de la situation financière, des préférences et des objectifs du consommateur, sur la base des informations nécessaires mises à jour et d’hypothèses raisonnables quant aux risques susceptibles d’affecter la situation du consommateur sur toute la durée du contrat de crédit.

Advisory services should be based on a proper understanding of the consumer’s financial situation, preferences and objectives based on the necessary up-to-date information and reasonable assumptions about risks to the consumer’s circumstances during the lifetime of the credit agreement.


L'année 2009 a été la première année de mise en place du cadre contractuel pour de telles situations; le contrat-cadre pour ces opérations a été signé avec un courtier le 17 décembre 2008.

2009 was the first year of availability of the contractual framework for transportation of civil protection assistance to a country affected by an emergency: the framework contract for those operations with a broker was signed on 17 December 2008.


6. considère qu'il y a lieu de garantir à tout salarié, quel que soit son statut d'emploi, un ensemble de droits fondamentaux; recommande que les priorités d'une réforme du droit du travail, là où elle est nécessaire, concernent: l'extension urgente de la protection des travailleurs dans les formes atypiques d'emploi, le regroupement des contrats atypiques dans un souci de simplification, la création durable de relations de travail normales, la clarification de la situation du travail salarié y compris une action préventive relative ...[+++]

6. Considers that all employees, regardless of their employment status, should be guaranteed a set of core rights; recommends that the priorities for labour law reform, where it is needed, should focus on: urgent extension of the protection of workers in atypical forms of employment; grouping atypical contracts together for the purpose of simplification; the sustainable creation of normal employment relationships; clarification of the situation of dependent employment, including preventive action with regard to the health and safe ...[+++]


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