Translation of "Société civile de placement immobilier " (French → English) :

société civile de placement immobilier | SCPI [Abbr.]

société de placement immobilier [ société d'investissement immobilier | fiducie de placement immobilier | fonds de placement immobilier ]

société de placement immobilier | société d'investissement immobilier | fonds commun immobilier

société de placement immobilier | société d'investissement immobilier

Raisons du sous-développement des sociétés de placement immobilier (SPI) au Canada

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que des sociétés de placement telles que les sociétés en cause au principal, dans lesquelles du capital est rassemblé par plusieurs investisseurs qui supportent le risque qui est lié à la gestion des actifs rassemblés dans celles-ci en vue de l’achat, de la po ...[+++]ssession, de la gestion et de la vente de biens immobiliers afin d’en dégager un profit, lequel sera distribué à l’ensemble des porteurs de parts sous la forme d’un dividende, ces derniers tirant également un avantage en raison de l’accroissement de valeur de leur participation, peuvent être considérées comme des «fonds communs de placement», au sens de cette disposition, à condition que l’État membre concerné ait soumis ces sociétés à une surveillance étatique spécifique.

Je suis d’accord avec le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières pour dire qu’il devrait être possible, dans une certaine mesure, d’inclure parmi les actifs éligibles, les fonds immobiliers cotés en Bourse, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les fonds de capital investissement privé et les certificats.

42. se félicite de l'avis du CERVM sur les actifs éligibles pour les investissements des OPCVM, est favorable à l'inclusion, parmi ces actifs éligibles, des sociétés civiles de placement immobilier cotées en bourse, des fonds de capital-investissement et des certificats et demande à la Commission d'examiner, avec toutes les parties prenantes, si une disposition en ce sens peut être établie en dehors de la législation primaire; déplore, toutefois, que les fonds de fonds alternatifs soient restés en dehors du mandat du CERVM; invite l ...[+++]a Commission à examiner l'opportunité d'inclure une disposition en ce sens dans la directive 85/611/CEE; souligne que les OPCVM doivent continuer à satisfaire aux exigences en matière de gestion des risques énoncées dans la directive et dans la recommandation 2004/383/CE de la Commission concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les OPCVM, tout en élaborant des pratiques communes en matière de gestion des risques;

43. note que, si sociétés civiles de placement immobilier, fonds alternatifs, fonds de fonds alternatifs, fonds de capital-investissement, certificats et fonds de pension ne relèvent pas de la directive 85/611/CEE, l'on investit de plus en plus dans ces types d'actifs;