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Chaîne commerciale
Compagnie
Compagnie commerciale
Corporation
Corporation commerciale
LCSA
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés par actions
Personne morale
Radiodiffuseur commercial
Société
Société commerciale
Société commerciale de télédiffusion
Société de capitaux
Société par actions à fin commerciale
être moral

Traduction de «Société commerciale canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


Loi reconstituant la société Eastern Diversified Company Ltd. et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

An Act to revive Eastern Diversified Company Ltd. and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act


Loi reconstituant la société E.G. Klein Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes

An Act to revive E.G. Klein Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporations Act


compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale

commercial corporation | trading company | trading corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


compagnie | corporation | être moral | personne morale | société | société commerciale | société de capitaux

corporation


chaîne commerciale | radiodiffuseur commercial | société commerciale de télédiffusion

commercial broadcaster | commercial channel | commercial television channel


société commerciale

commercial company (1) | commercial enterprise (2) | trading company (3) | business association (4)


faux renseignements sur des sociétés commerciales ou coopératives

false statements about trading companies or co-operatives


idem, loi sur les sociétés commerciales

Business Corporation Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) L’alinéa (1)b), les paragraphes (2) et (3) et l’article 16 s’appliquent à la Société de développement, sous réserve des dispositions de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes relatives aux restrictions imposées à l’émission, au transfert ou à l’appartenance d’actions de toute catégorie ou série en vue de rendre une société, les sociétés de son groupe ou celles qui ont un lien avec elle, mieux à même de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens ouvrant droit, aux termes de toute loi fédérale ou prov ...[+++]

(4) Paragraph (1)(b), subsections (2) and (3) and section 16 apply to the Development Corporation, subject to any provisions of the Canada Business Corporations Act, in respect of constraints on the issue, transfer or ownership of shares of any class or series, for the purpose of assisting a corporation or any of its affiliates or associates to qualify under any law of Canada or a province prescribed pursuant to the Canada Business Corporations Act to receive licences, permits, grants, payments or other benefits by reason of attaining or maintaining a specified level of Canadian ownership or control.


209 (1) Tout intéressé peut demander au directeur la reconstitution en société régie par la présente loi d’une personne morale dissoute en vertu de la présente partie, de l’article 268 de la présente loi, de l’article 261 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, chapitre 33 des Statuts du Canada de 1974-75-76, ou du paragraphe 297(6) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

209 (1) When a body corporate is dissolved under this Part or under section 268 of this Act, section 261 of chapter 33 of the Statutes of Canada, 1974-75-76, or subsection 297(6) of the Canada Not-for-profit Corporations Act, any interested person may apply to the Director to have the body corporate revived as a corporation under this Act.


Retour à la référence de la note de bas de page [Note : La Loi sur les sociétés commerciales canadiennes (maintenant Loi canadienne sur les sociétés par actions) a été renumérotée lors de la révision des lois de 1985.

Return to footnote [Note: The Canada Business Corporations Act was renumbered by the 1985 statute revision.


19. Il est entendu que, lorsque le Directeur délivre à l’égard de la Société de développement, en application de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, un certificat de modification, un certificat de constitution à jour ou un certificat de reconstitution, la présente partie continue de s’appliquer à celle-ci; lorsqu’il délivre, à l’égard de la même société et en application de la même loi, un certificat de fusion, cette partie s’applique à la société issue de la fusion comme si elle était la Société de développement.

19. For greater certainty, where a certificate of amendment, restated certificate of incorporation, certificate of amalgamation or certificate of revival, in relation to the Development Corporation, is issued by the Director pursuant to the Canada Business Corporations Act, this Part,


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Voir la Loi modifiant et abrogeant la Loi refondue de l’Alliance Nationale, 1945, S.C. 1986, ch. 64; la Loi reconstituant la société E.G. Klein Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, S.C. 1980-81-82-83, ch. 185; et la Loi reconstituant la société Yellowknife Electric Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, S.C. 1 ...[+++]

See, for example, An Act to amend and repeal The Alliance Nationale Consolidated Act, 1945, S.C. 1986, c. 64; An Act to revive E.G. Klein Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporation Act, S.C. 1980-81-82-83, c. 185; An Act to revive Yellowknife Electric Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporation Act, S.C. 1987, c. 56.




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Société commerciale canadienne ->

Date index: 2021-05-31
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