Contrôle de l'application: les règles proposées prévoient des sanctions dissuasives pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la société contrevenante (le Parlement européen a proposé de relever à 5 % le plafond des amendes) pour faire en sorte que les entreprises se conforment au droit de l’UE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

Enforcement: the proposed rules provide for dissuasive sanctions of up to 2% of a company's annual global turnover (the European Parliament has proposed to increase the maximum fines to 5%) to make sure that companies comply with EU law.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-11-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-11-26]

Le pardon facilite l'intégration sociale, c'est-à-dire l'accès à des emplois de qualité — notamment lorsque la personne a à voyager pour accomplir son travail —, il motive la personne contrevenante à aller au bout de sa démarche de prise en charge responsable et il scelle le processus de réconciliation entre la personne contrevenante et la société.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

A pardon facilitates social integration, that is, access to quality employment, for example, when travel is required, it motivates the offender to take full responsibility for his future and, in a concrete way, it seals the reconciliation process between the offender and society as a whole.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Le projet de loi accorderait aux compagnies aériennes les mêmes possibilités qu'aux dénonciateurs de divulguer en toute impunité des manquements au règlement concernant les systèmes de gestion de la sécurité, mais selon la nouvelle politique de non-intervention de Transports Canada dans les systèmes de gestion de la sécurité, aucune mesure ne sera prise contre des sociétés contrevenantes si le problème est corrigé dans un délai acceptable.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-11-01]

The bill would provide the airlines with the same opportunities as whistleblowers to divulge breaches in SMS regulations with impugnity, but under the new hands-off enforcement policy of Transport Canada under SMS, no action will be taken against corporate offenders if the problem is corrected in a timely fashion.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-11-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-11-01]

Nous avons parlé cet après-midi d'infractions, et vous avez indiqué qu'une pénalité peut être la divulgation du nom de la société contrevenante après une, deux, ou plusieurs infractions.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-12-03]

This afternoon we've talked about breaches, and you indicated that one penalty could be the disclosure of the name of the company breaching the legislation either after one shot, two shots, or whatever.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-12-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-12-03]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

La deuxième recommandation est de prévoir comme sanction l'interdiction pour la société contrevenante de commercer dans le domaine électronique pendant un minimum de deux ans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

The second recommendation is that the penalties should include a prohibition on the violating company from doing business in the electronic field for a minimum of two years.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

Others have searched : les jeunes contrevenantes sicomi auteur présumé compagnie d'investissement compagnie écran coquille corporation commerciale de nature familiale corporation de nature familiale corporation familiale directeur de l'enregistrement des sociétés dépôt collectif entreprise boîte aux lettres entreprise familiale constituée en corporation entreprise familiale constituée en société filiale sans support matériel fonds commun de placement fonds d'investissement gestionnaire d'actifs gestionnaire de fonds présumé contrevenant présumé coupable présumée contrevenante présumée coupable société boîte aux lettres société boîte à lettres société commerciale société contrevenante société convoitée société coquille société d'affaires de nature familiale société d'investissement société d'investissement à capital variable société de capitaux société de façade société de gestion d'actifs société de nature familiale société de personnes de nature familiale société de placement collectif société d’investissement fermée société d’investissement à capital fixe société faisant l'objet d'une opa société familiale société fantôme société fictive société par actions société visée société écran société-écran Société contrevenante

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Société contrevenante ->

Date index: 2021-12-23