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Compagnie
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Compagnie commerciale
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Corporation commerciale
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Droit des corporations commerciales
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Société par actions à responsabilité illimitée
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Société à capital de risque de travailleurs
Société à capital social
Société à responsabilité limitée

Translation of "Société par actions à fin commerciale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société de personnes à fin commerciale [ société commerciale ]

commercial partnership [ trading partnership ]


compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale

commercial corporation | trading company | trading corporation


société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]

limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]


société de personnes à fin non commerciale

nontrading partnership [ non-trading partnership ]


société à capital de risque de travailleurs | SCRT | société par actions à capital de risque de travailleurs | société agréée à capital de risque de travailleurs | corporation à capital de risque de travailleurs

labour-sponsored venture capital corporation | LSVCC | labour-sponsored venture capital company


société par actions à participation restreinte

constrained share company


société par actions à responsabilité illimitée

joint stock company | joint-stock association | stock association


compagnie | compagnie (à fonds social) (Québec) | corporation commerciale | corporation de capitaux | société d'affaires | société de capitaux | société par actions

business corporation | stock corporation


droit des corporations commerciales | droit des corporations d'affaires | droit des sociétés d'affaires | droit des sociétés par actions

business corporation law


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la plupart des pays candidats, les services municipaux relatifs à l'eau sont partiellement privatisés. La privatisation consiste en général à créer une société par actions entièrement détenue par la municipalité, avec prise de participation des investisseurs et/ou de banques commerciales.

In most Candidate Countries, municipal water services are partly privatised, usually with a joint stock company wholly owned by the municipality, with equity participation from investors and/or commercial banks.


(5) Lorsqu’une société de personnes dispose, à un moment donné, d’une action du capital-actions d’une société au cours de son exercice et que, à la fin de cet exercice, une société résidant au Canada ou une société étrangère affiliée d’une telle société est un associé de la société de personnes, le montant déterminé selon le paragraphe (6) relativement à cet associé est réputé être un gain de ce dernier provenant de la disposition ...[+++]

(5) Where a partnership has, at any time in a fiscal period of the partnership at the end of which a corporation resident in Canada or a foreign affiliate of a corporation resident in Canada was a member, disposed of a share of the capital stock of a corporation, the amount determined under subsection (6) in respect of such a member is deemed to be a gain of the member from the disposition of the share by the partnership for the member’s taxation year in which the fiscal period of the partnership ends.


(4) La fraction de tout dividende reçu, à un moment donné d’une année d’imposition, par une société résidant au Canada sur une action — appartenant à cette société — du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société, reçue entre la fin de l’année d’imposition 1971 de la société étrangère affiliée et le début de son année d’imposition 1976 et que est en sus de la somme déductible au titre du dividende en vertu de l’alinéa (1)d), dans le calcul du revenu imposable de la société pour ...[+++]

(4) Such portion of any dividend received at any time in a taxation year by a corporation resident in Canada on a share owned by it of the capital stock of a foreign affiliate of the corporation, that was received after the 1971 taxation year of the affiliate and before the affiliate’s 1976 taxation year, as exceeds the amount deductible in respect of the dividend under paragraph 113(1)(d) in computing the corporation’s taxable income for the year shall, for the purposes of paragraph 113(1)(a), be deemed to be the portion of the dividend prescribed to have been paid out of th ...[+++]


Concrètement, les sociétés qui entamaient leur activité commerciale bénéficiaient d’une réduction de 99, 75, 50 et 25 %, de la base imposable positive, respectivement, pour les quatre exercices fiscaux consécutifs à partir du premier exercice où elles obtenaient une base imposable positive dans les quatre ans suivant le début de leur activité commerciale.

Specifically, firms starting their business activity were to be entitled to reductions of 99, 75, 50 and 25% respectively on their positive tax base, for four consecutive tax years starting from the first one in which, within four years from start-up, they obtained a positive tax base.


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les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres ...[+++]

companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to t ...[+++]


k)les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autre ...[+++]

(k)companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject t ...[+++]


les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres ...[+++]

companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to F ...[+++]


f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autr ...[+++]

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject ...[+++]


Il s'ensuit que la disposition précitée n'empêche pas les entreprises d'assurance de détenir des actions de sociétés anonymes exerçant leur activité commerciale en dehors de l'assurance et au patrimoine desquelles les risques financiers sont cantonnés.

It follows that the aforesaid provision does not prevent insurance undertakings from holding shares in public limited companies carrying on commercial business other than insurance business and to the assets of which the financial risks are confined.


Je propose au départ que la Loi sur les sociétés par actions évolue avec la réalité commerciale d'aujourd'hui. Si le gouvernement fédéral estime qu'il a un rôle à jouer dans la réglementation du marché des capitaux et que le meilleur moyen de s'en acquitter est d'avoir recours à la Loi sur les sociétés par actions, alors les modalités de la loi qui influent sur l'activité du marché des capitaux doivent, à défaut d'être identiques aux dispositions provinciales, être du moin ...[+++]

My basic proposition is that the CBCA must be maintained in a state that works for the modern corporation, and if the federal government believes it has a role in capital market regulation and that role is discharged through provisions of the CBCA, then the terms of the CBCA that affect capital market activity must be, if not be uniform with provincial provisions, at least compatible or consistent with provincial provisions (< 141> )


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