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Compagnie écran
Contrat clandestin
Contrat de prête-nom
Contrat dissimulé
Coquille
Denrées alimentaires prêtes à la consommation
Denrées alimentaires prêtes à être consommées
Entreprise boîte aux lettres
Filiale sans support matériel
Homme de paille
Personne interposée
Prête-nom
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société coquille
Société de façade
Société en nom collectif
Société fantôme
Société fictive
Société prête-nom
Société écran
Société-écran
écran

Translation of "Société prête-nom " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société prête-nom | société écran

shell company | dormant company | front company


société-écran | société fictive | société prête-nom | société de façade

dummy corporation


société de façade [ société-écran | société prête-nom | société fictive ]

dummy corporation [ bogus company | cover company | front company | shadow company ]


société-écran | société de façade | société prête-nom | écran

dummy corporation | screen company | fronting company | front company


contrat clandestin [ contrat dissimulé | contrat de prête-nom ]

clandestine contract


prête-nom [ personne interposée | homme de paille ]

dummy [ straw man | straw person ]




denrées alimentaires prêtes à être consommées | denrées alimentaires prêtes à la consommation

foodstuffs ready for consumption | ready-to-eat foodstuffs


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


pilules empoisonnées (: méthodes utilisées par le gestionnaire de la société-cible pour éviter le rachat | ex: endettement, refus de changer le nom d'actions au porteur)

poison pills
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fait que le nombre de banques de l'annexe II soit passé de plus 59 à 42, et que 10 d'entre elles sont sans doute uniquement des sociétés prête-noms qui ne sont pas vraiment actives sur ce marché, montre qu'elles ne disposaient pas de la souplesse voulue pour offrir les services qu'elles souhaitaient offrir.

The fact that the number of schedule II banks decreased from more than 59, or whatever, to the present 42, out of which probably 10 are just paper companies and not really active in this market, in my opinion is already proof that there was a limitation in the flexibility of their services.


La règle sur les restrictions apportées aux avantages vise à limiter les avantages du traité à ce qu'on pourrait appeler les résidents réels de l'autre pays de sorte que, par exemple, si une entreprise canadienne verse un revenu à une société américaine et que cette dernière est une société fantôme, mise sur pied par une entreprise ou une personne d'un tiers pays qui n'a pas de traité avec le Canada, cette règle permettrait de dire : « Non, aucun avantage lié au traité ne s'appliquera, car le revenu est versé à un prête-nom aux États-Unis. Cet ...[+++]

The limitation on benefits rule is intended to constrain treaty benefits to what some might term real residents of the other country so that, for instance, if income is paid by a Canadian company to a U.S. corporation and that U.S. corporation is a shell, set up by a company or person of a third country that has no treaty with Canada, this rule could potentially say, ``No, treaty benefits do not apply because the income is paid to a nominee corporation in the United States.


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouv ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from ...[+++]


(7 bis) Les sociétés et les entreprises devraient envisager la création d'un vivier de femmes prêtes à assumer des fonctions d'administration et de direction, pour stimuler, soutenir et développer les compétences des femmes à tous les niveaux et tout au long de leur carrière.

(7a) Companies and businesses should consider the creation of a pipeline of board- and management-ready women that encourages, supports and develops female talent at all levels and throughout their careers.


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C'était important, parce que, à la réunion au cours de laquelle M. Gillani essayait de vendre ses sociétés étrangères à des prête-noms pour HD Retail, il proposait aux personnes concernées de lui acheter une société étrangère pour 7 500 $ américains. Tout d'abord, je savais qu'établir une société étrangère coûtait 3 000 $ et non 7 500 $, alors je savais qu'il voulait empocher 4 500 $ par société vendue à ces personnes.

That was significant, because during the meeting when Mr. Gillani was trying to sell these offshore companies to individual nominees for HD Retail, he was saying that they should buy an offshore corporation from him for $7,500 U.S. First of all, I knew that it costs $3,000 to establish an offshore corporation, not $7,500, so I knew he was looking to pocket $4,500 per company from each of these individuals.


Le procureur principal de Coblence accuse par conséquent M Collin-Langen, en tant que présidente du conseil de surveillance de la société LB2008, d'avoir approuvé le 25 octobre 2006 la conclusion d'un contrat avec la société GS pour un montant de 137 235 EUR (plus tard 162 713 EUR) parce que la société GS s'était montrée prête à parrainer l'exposition horticole à hauteur de 20 000 EUR si elle obtenait le marché.

The senior prosecutor in Koblenz thus accuses Ms Collin-Langen, as chair of the board of LB2008, of approving on 25 October 2006 the conclusion of the contract with GS for an amount of EUR 137 235 (later EUR 162 713) because GS had shown itself willing to sponsor an amount of EUR 20 000 if it obtained the contract.


M. Pat Martin: La Barbade. Or, il se trouve que l'ancien premier ministre et actuel député de LaSalle—Émard a neuf de ses sociétés fictives, ses compagnies prête-nom, dans ce paradis fiscal, ce qui lui permet d'éviter de payer des impôts au Canada.

Mr. Pat Martin: Barbados is the one they left remaining, exactly where the former prime minister, the current member for LaSalle—Émard, has nine of his dummy shell companies shielded from paying Canadian taxes in that particular tax haven.


Quand je vois fleurir sur l'Internet des sociétés prêtes à vendre à prix fort un clone de nous-mêmes, je comprends qu'il n'y aura jamais de fin au pire, mais j'y tire également une forte stimulation à persévérer dans la bataille de laquelle beaucoup, déçus à juste titre, se sont déjà retirés.

When I see companies springing up on the Internet offering to provide us with clones of ourselves at a high price, I realise that there is no limit to how bad things can get, but I also find in this a great incentive to persevere in the battle from which many – understandably disillusioned – people have already withdrawn.


Pour les services de la société de l'information prêtés à distance, les dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relatives à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur sont également applicables.

In the case of information society services provided at a distance, the provisions of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market also apply.


Le contenu de la proposition de la Commission ne prête pas à controverse et n'appelle pas, de l'avis de votre rapporteur, de modifications de la part de la commission économique. La proposition de la Commission permet aux États membres de passer aux IAS à un rythme approprié en leur donnant la faculté d'appliquer les normes IAS aux comptes annuels des sociétés cotées et aux comptes annuels/consolidés des sociétés non cotées.

The content of the Commission's proposal is non-controversial and does not in your draftsman's view necessitate amendment by ECON:- The Commission's proposal allows Member States to move at a suitable speed towards IAS by providing the option to apply IAS standards to annual accounts of listed companies and to the annual/consolidated accounts of unlisted companies.




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Société prête-nom ->

Date index: 2021-02-11
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