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Société relevant du sous-chapitre S
Sociétés sous contrôle commun
Sociétés sœurs

Traduction de «Société relevant du sous-chapitre S » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société relevant du sous-chapitre S [ société anonyme fiscalement assimilable à une société de personnes ]

Subchapter S Corporation [ S Corporation ]


sociétés sœurs | sociétés sous contrôle commun

sister companies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
mettre en œuvre la partie des programmes de travail pluriannuels et annuels de l’Agence relevant du présent chapitre sous le contrôle du conseil d’homologation de sécurité.

implementing the part of the Agency’s multiannual and annual work programmes covered by this Chapter under the supervision of the Security Accreditation Board.


b)mettre en œuvre la partie des programmes de travail pluriannuels et annuels de l’Agence relevant du présent chapitre sous le contrôle du conseil d’homologation de sécurité.

(b)implementing the part of the Agency’s multiannual and annual work programmes covered by this Chapter under the supervision of the Security Accreditation Board.


1. Lorsque les États membres permettent, pour les sociétés relevant de leur législation et ayant l'une des formes figurant à l'annexe I, l'opération de scission par absorption définie à l'article 136, ils soumettent cette opération à la section 2 du présent chapitre.

1. Where Member States permit the types of companies listed in Annex I coming under their laws to carry out division operations by acquisition as defined in Article 136, they shall make those operations subject to Section 2 of this Chapter.


Afin d'assurer la réalisation des objectifs de la présente directive et d'éviter toute discrimination en raison du pays d'origine des sociétés, la présente directive devrait viser également les succursales créées par des sociétés relevant du droit des pays tiers et organisées sous une forme juridique comparable à celles des sociétés auxquelles s'applique la présente directive.

To ensure that the purposes of this Directive are fully realised and to avoid any discrimination on the basis of a company's country of origin, this Directive should also cover branches opened by companies governed by the law of third countries and set up in legal forms comparable to companies to which this Directive applies.


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mettre en œuvre la partie des programmes de travail pluriannuels et annuels de l'Agence relevant du présent chapitre sous le contrôle du conseil d'homologation de sécurité;

implementing the part of the Agency's multiannual and annual work programmes covered by this Chapter under the supervision of the Security Accreditation Board;


(b) il assure la mise en œuvre de la partie des programmes de travail de l'Agence relevant du présent chapitre sous le contrôle du conseil d'homologation de sécurité ;

(b) ensure the implementation of part of the Agency's work programmes covered in this Chapter under the supervision of the Security Accreditation Board;


33. réaffirme ses recommandations formulées dans sa résolution précédente en matière d'autonomisation de la société civile; prie instamment le gouvernement de reconnaître le rôle important de la société civile et sa valeur ajoutée dans le débat politique, et l'invite à associer activement les organisations de la société civile au dialogue relatif à l'élaboration des politiques; souligne le rôle essentiel que les OSC peuvent jouer en rendant le processus d'intégration à l'Union plus transparent, responsable et inclusif; suggère d'accorder un soutien aux initiatives de la société civile; se réjouit de l'association de la société civile au groupe de trava ...[+++]

33. Reiterates the recommendations made in its previous resolution regarding civil society empowerment; urges the government to recognise the important role of civil society and its added value in the political debate, and calls on it to actively engage civil society organisations (CSOs) in the dialogue on policymaking; stresses the crucial role CSOs can play in making the EU integration process more transparent, accountable and inclusive; suggests that support should be offered to the civil society sector in support of its initiatives; welcomes the involvement of civil society in the Working Group on Chapter 23 established by the Mi ...[+++]


34. réaffirme ses recommandations formulées dans sa résolution précédente en matière d'autonomisation de la société civile; prie instamment le gouvernement de reconnaître le rôle important de la société civile et sa valeur ajoutée dans le débat politique, et l'invite à associer activement les organisations de la société civile au dialogue relatif à l'élaboration des politiques; souligne le rôle essentiel que les OSC peuvent jouer en rendant le processus d'intégration à l'Union plus transparent, responsable et inclusif; suggère d'accorder un soutien aux initiatives de la société civile; se réjouit de l'association de la société civile au groupe de trava ...[+++]

34. Reiterates the recommendations made in its previous resolution regarding civil society empowerment; urges the government to recognise the important role of civil society and its added value in the political debate, and calls on it to actively engage civil society organisations (CSOs) in the dialogue on policymaking; stresses the crucial role CSOs can play in making the EU integration process more transparent, accountable and inclusive; suggests that support should be offered to the civil society sector in support of its initiatives; welcomes the involvement of civil society in the Working Group on Chapter 23 established by the Mi ...[+++]


soit les imposent à un taux légal d'imposition sur les sociétés qui n'est pas inférieur à 70 % du taux légal moyen d'imposition sur les sociétés applicable dans les États membres, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des défin ...[+++]

(b) tax such profits at a statutory corporate tax rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.


La présente sous-section s'applique aux poissons et aux produits de la pêche relevant du SH, chapitre 3, positions 1604 et 1605, sous-positions 0511 91, 2301 20 et ex 1902 20 (1).

This sub-section applies to fish and fisheries products as covered by HS chapter 3, HS headings 1604 and 1605, HS subheadings 0511 91 and 2301 20, and HS heading ex 1902 20 (1).




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Date index: 2021-03-19
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